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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 7 novembre 2013 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 12
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois :Ce sous-amendement et les amendements que la commission des lois a déposés sur cet article font miroir par rapport à ceux qu’elle avait déposés sur l’article 11. Je considère donc que celui-ci est défendu.
