Intervention de Raymond Vall

L’article 14 instaure un régime général de révision des sociétés coopératives.

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 7 prévoit que ce dispositif s’applique aux coopératives « dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret », et consiste en un contrôle tous les cinq ans de la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération, ainsi qu’aux règles spécifiques qui leur sont applicables.

Notre amendement vise à reformuler quelque peu cette définition de la « révision coopérative », afin qu’elle ne se limite pas à un simple contrôle de légalité.

Nous proposons que cette révision soit destinée à contrôler la conformité de l’organisation, du fonctionnement et de la gestion des coopératives aux principes et aux règles de la coopération, ainsi qu’à l’intérêt des coopérateurs.