Intervention de Benoît Hamon

C’est un amendement de clarification. Les compétences confiées au réviseur ou au ministre ne peuvent avoir pour conséquence de remettre en cause, notamment en matière d’agrément des établissements de crédit, celles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, autorité administrative indépendante qui assure la surveillance prudentielle des coopératives soumises à son contrôle.