Intervention de Raymond Vall

Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 14

Photo de Raymond VallRaymond Vall :

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 35 de l’article 14, qui présente un risque de confusion entre le rôle du « réviseur » dans la révision des sociétés coopératives, définie par le présent article, et celui du commissaire aux comptes.

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