Intervention de Dominique Bussereau

Monsieur le sénateur, en effet, des inquiétudes existent et on peut légitimement se poser un certain nombre de questions.

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, la France a obtenu le maintien des aides de l'ordre de 8 milliards d'euros par an, ce qui représente à peu près 20 % du total des sommes que l'Union européenne consacre à sa politique agricole.

Face à cela ont été mises en place deux nouvelles politiques, à savoir l'écoconditionnalité et les droits à paiement unique. La France, à la différence d'autres pays qui ont opté pour des aides régionales ou nationales ou pour le découplage, a choisi le découplage partiel, les productions, selon le cas, étant liées ou non à des aides.

J'ai considéré comme vous que ce système était complexe. Les organisations professionnelles m'ont fait passer le message. J'ai donc modifié le calendrier de l'année 2005, année de simulation, en donnant trois mois supplémentaires à mes services pour simplifier les DPU et ne pas en faire une usine à gaz, en engageant avec les organisations professionnelles une réflexion sur les notions d'agriculteur et de retraité pour éviter des effets d'aubaine ou de spéculation, ainsi que sur les règles de gestion de la réserve des DPU.

De ce fait, la communication des documents aux agriculteurs se fera avec un certain retard. Prévue en février, elle n'interviendra qu'en juin. Le Gouvernement donnera ensuite six mois aux agriculteurs pour qu'ils puissent avec l'aide des DDA remplir les formulaires afin que les DPU soient mis en paiement comme prévu au mois de décembre 2006.

Il faut que nous favorisions l'installation des jeunes et que nous évitions les phénomènes de spéculation et de rachat de droits. Il convient aussi de faire en sorte que, malgré l'existence de la réserve, les agriculteurs enregistrent le moins de pertes possible en 2006 lorsqu'ils percevront les nouveaux droits à paiement.

Pour ce qui concerne la difficulté de mise en oeuvre de l'écoconditionnalité, j'ai considéré que cette première année d'application était une année d'expérimentation. J'ai donné des instructions aux préfets et aux directeurs départementaux de l'agriculture pour simplifier considérablement le dispositif, en particulier pour que les anomalies mineures soient simplement constatées s'il y a lieu et ne fassent pas l'objet de sanction. Quand apparaîtra un problème de conditionnalité des aides entre un agriculteur et la direction départementale de l'agriculture, il faudra qu'un débat ait lieu et que l'agriculteur ne soit pas automatiquement sanctionné.

En résumé, monsieur Signé, le Gouvernement a la volonté d'appliquer intelligemment et de manière pragmatique les règles environnementales, mais il reconnaît la nécessité de revoir le calcul des DPU pour tenir compte en particulier des problèmes des jeunes et éviter tout effet de spéculation autour de ces droits.