Séance en hémicycle du 15 février 2005 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

A la demande de M. le président du Sénat et en ma qualité de président du groupe sénatorial d'amitié France-Liban, je tiens à exprimer notre plus vive émotion à la suite de l'attentat qui vient de coûter notamment la vie à Rafic Hariri, ancien Premier ministre du Liban et grand ami de la France.

En cet instant, nos pensées vont aux proches de Rafic Hariri et des autres victimes de cet épouvantable attentat terroriste.

Nos pensées vont aussi au Liban, pays ami, dont les épreuves ne laissent aucun Français indifférent.

M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les exportations d'armement en 2002 et 2003.

M. le président a reçu, par lettre en date du 4 février 2005, le rapport et la délibération relatifs à l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisation l'approbation du protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux.

Acte est donné de cette communication.

Ces documents ont été transmis à la commission compétente.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes extraparlementaires.

Les commissions des affaires sociales et des affaires économiques ont fait connaître leurs candidats.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 640, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les inquiétudes légitimes des agriculteurs face à la réforme de la politique agricole commune.

En effet, la réforme décidée le 26 juin 2003 à Luxembourg va modifier radicalement les modalités de financement du secteur agricole.

Dans la Nièvre, notamment, l'instauration des droits à paiement unique, les DPU, suscite de vives inquiétudes. Outre les modes de calcul assez discutables, l'attribution des DPU, complètement déconnectés du foncier, pénalise les propriétaires non exploitants qui ne pourront louer que des terres sans droits à primes, puisque ces primes seront attribuées à l'exploitant.

Pis encore, à compter du 15 mai 2004, les droits à paiement concernant les terres reprises par un nouvel exploitant sont des droits à acquérir, livrés au marché puisqu'ils sont totalement déconnectés de la terre. Jusque-là, ils étaient gérés par la réserve départementale. Il en résulte donc une pénalisation évidente des jeunes agriculteurs qui auront la double obligation d'acheter ou de louer des terres et d'acquérir des DPU, droits à paiement découplés indispensables.

En résumé, on peut souhaiter, d'une part, que l'on introduise un peu de souplesse dans l'application de cette politique agricole commune, que l'année 2005 soit une année d'expérimentation pour ce qui concerne la conditionnalité et, de ce fait, exempte de toute sanction et, d'autre part, que l'obtention des droits à paiement soit facilitée pour les jeunes agriculteurs.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, en effet, des inquiétudes existent et on peut légitimement se poser un certain nombre de questions.

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, la France a obtenu le maintien des aides de l'ordre de 8 milliards d'euros par an, ce qui représente à peu près 20 % du total des sommes que l'Union européenne consacre à sa politique agricole.

Face à cela ont été mises en place deux nouvelles politiques, à savoir l'écoconditionnalité et les droits à paiement unique. La France, à la différence d'autres pays qui ont opté pour des aides régionales ou nationales ou pour le découplage, a choisi le découplage partiel, les productions, selon le cas, étant liées ou non à des aides.

J'ai considéré comme vous que ce système était complexe. Les organisations professionnelles m'ont fait passer le message. J'ai donc modifié le calendrier de l'année 2005, année de simulation, en donnant trois mois supplémentaires à mes services pour simplifier les DPU et ne pas en faire une usine à gaz, en engageant avec les organisations professionnelles une réflexion sur les notions d'agriculteur et de retraité pour éviter des effets d'aubaine ou de spéculation, ainsi que sur les règles de gestion de la réserve des DPU.

De ce fait, la communication des documents aux agriculteurs se fera avec un certain retard. Prévue en février, elle n'interviendra qu'en juin. Le Gouvernement donnera ensuite six mois aux agriculteurs pour qu'ils puissent avec l'aide des DDA remplir les formulaires afin que les DPU soient mis en paiement comme prévu au mois de décembre 2006.

Il faut que nous favorisions l'installation des jeunes et que nous évitions les phénomènes de spéculation et de rachat de droits. Il convient aussi de faire en sorte que, malgré l'existence de la réserve, les agriculteurs enregistrent le moins de pertes possible en 2006 lorsqu'ils percevront les nouveaux droits à paiement.

Pour ce qui concerne la difficulté de mise en oeuvre de l'écoconditionnalité, j'ai considéré que cette première année d'application était une année d'expérimentation. J'ai donné des instructions aux préfets et aux directeurs départementaux de l'agriculture pour simplifier considérablement le dispositif, en particulier pour que les anomalies mineures soient simplement constatées s'il y a lieu et ne fassent pas l'objet de sanction. Quand apparaîtra un problème de conditionnalité des aides entre un agriculteur et la direction départementale de l'agriculture, il faudra qu'un débat ait lieu et que l'agriculteur ne soit pas automatiquement sanctionné.

En résumé, monsieur Signé, le Gouvernement a la volonté d'appliquer intelligemment et de manière pragmatique les règles environnementales, mais il reconnaît la nécessité de revoir le calcul des DPU pour tenir compte en particulier des problèmes des jeunes et éviter tout effet de spéculation autour de ces droits.

La parole est à M. René-Pierre Signé.

Monsieur le ministre, votre réponse va dans le sens de ce que souhaitent les agriculteurs en matière d'assouplissement des DPU, car ils craignaient que ces droits ne fassent l'objet de spéculation.

Avant le 15 mai 2004, les DPU étaient liés à la terre grâce à la gestion administrative via la réserve départementale. Depuis cette date, cette réserve ne joue qu'un rôle subsidiaire et ne règle que des cas particuliers. De ce fait, les DPU se trouvent sur le marché et peuvent faire l'objet de spéculations.

Monsieur le ministre, vous savez mieux que moi que le nombre de jeunes agriculteurs qui s'installent ne cesse de décroître. En France, la dotation aux jeunes agriculteurs est inférieure aux autres aides européennes accordées en faveur de l'installation. Les pénaliser davantage en leur permettant de louer des terres sans acquérir des DPU, qui sont des droits à paiement et non des primes, me fait craindre une course à l'extension des exploitations et à une réduction du nombre des agriculteurs.

Je me réjouis que vous ayez pris note de cette demande et que vous la considériez comme prioritaire dans votre action pour améliorer l'attribution des DPU.

La parole est à M. Henri de Richemont, auteur de la question n° 647, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

Monsieur le ministre, le 17 décembre 2003, M. le Premier ministre avait reçu une délégation de la filière du cognac conduite par le Bureau national interprofessionnel du cognac, le BNIC. Il s'était engagé à mettre en application les conclusions du rapport de M. Zonta, ancien directeur régional de l'agriculture de la région Poitou-Charentes et ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.

Dès 1998, les professionnels avaient engagé une réflexion sur l'adaptation nécessaire du vignoble qui se traduisait par des mesures de reconversion et par l'abandon de 8 000 hectares.

Le constat de l'inadéquation des surfaces par rapport aux débouchés est également mis en exergue dans le rapport précité qui préconise l'arrachage de 3 500 à 5 000 hectares.

Cependant, l'idée innovante dudit rapport réside dans la volonté d'assurer un niveau de revenu décent en introduisant un lien entre les surfaces et l'identification des produits qui en seront issus, c'est-à-dire la fin du système de cépage à double fin.

La Commission européenne prévoit une modification de l'OCM vin à l'horizon 2006. Les conclusions du rapport de M. Zonta, notamment celle qui préconise l'arrachage, prennent ainsi toute leur valeur.

Toutefois, l'expérience passée montre que les mesures structurelles ne peuvent aboutir que si des dispositions d'accompagnement incitatives leur sont associées.

Or, il apparaît qu'un niveau d'aide élevé ne constitue pas en soi une mesure incitative suffisante.

Ainsi, monsieur le ministre, j'aimerais savoir si les autorités françaises sont prêtes à demander à Bruxelles la mise en oeuvre de mesures de soutien pour accompagner les adaptations préconisées par le plan de M. Zonta - l'aide au départ ou d'autres dispositions de cette nature -, pour accompagner la réussite de ce plan.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je voudrais remercier M. de Richemont d'avoir posé cette question. Il est un des parlementaires qui connaît le mieux le problème du cognac, sur lequel nous avons souvent travaillé ensemble.

Nous avons mis en place un plan national pour la viticulture, qui répond à tous les problèmes des vignobles. Ce plan n'est donc pas adapté aux besoins de votre région, j'allais dire de notre région ; il comprend des mesures sociales, conjoncturelles, spécifiques à chaque bassin, des mesures de soutien à l'exportation. Nous pouvons en mettre en oeuvre certaines dans la région des « deux Charentes », mais il faut examiner la situation avec plus de précision.

Mon objectif, monsieur de Richemont, si vous voulez bien le partager, serait que, à un moment où la crise du cognac est moins prégnante, nous mettions en oeuvre le plan Zonta, qui, vous l'avez rappelé, avait reçu l'assentiment des professions et des grands élus, toutes tendances politiques confondues, des deux départements Charentais. Cela est assez rare ! Auparavant, quand un plan était proposé, on rencontrait généralement, à l'intérieur d'un département ou d'une région, des difficultés plus ou moins grandes à l'appliquer.

Ce plan doit nous permettre d'atteindre une production régulée du cognac et de développer de véritables stratégies d'entreprises sur les autres produits tels que les vins de pays, le pineau et le jus de raisin.

Ma volonté, partagée par l'ensemble des protagonistes réunis en 2003 autour du Premier ministre, est donc bien de mettre en oeuvre rapidement le rapport Zonta ; par ailleurs, vous avez raison de le dire, des mesures d'arrachage définitif ou d'aide au départ pour les exploitants plus âgés peuvent être utiles en accompagnement de ce plan général d'adaptation.

Pour ce qui concerne l'arrachage définitif, en plus de la prime communautaire à l'arrachage, que vous avez rappelée, une prime complémentaire nationale peut être financée, notamment par les collectivités territoriales. La mise en place de cette prime complémentaire nécessite une notification pour accord à la Commission européenne. Cet accord a été obtenu, vous le savez, pour le vignoble charentais depuis la campagne 2001-2002. La Commission a également donné son aval, pour 2003 et 2004, à un complément supplémentaire, financé par le Bureau national interprofessionnel du cognac.

Je suis prêt, en application du plan Zonta, à prendre des mesures supplémentaires, comme vous le suggériez dans votre question.

Les exploitants âgés peuvent bénéficier d'aides à la préretraite financées à 50 % par l'Etat et à 50 % par le budget communautaire, dont le montant peut être également majoré par les collectivités territoriales. De même, pour 2005, j'ai obtenu le financement de 500 préretraites.

Si des moyens supplémentaires étaient nécessaires pour les besoins spécifiques de votre région et la mise en oeuvre du plan Zonta, je suis prêt comme à l'habitude, monsieur de Richemont, à travailler avec vous pour trouver une solution.

Mais, pour une fois où nous ne sommes pas dans une crise conjoncturelle, même si la situation n'est pas aussi merveilleuse que nous pourrions l'espérer, profitons-en pour faire les réformes que nous avons tous souhaitées depuis un certain nombre d'années.

Je saisis au vol votre message pour indiquer que nous allons avancer dans la mise en application du plan Zonta.

La parole est à M. Henri de Richemont.

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos et de l'engagement que vous avez pris de prendre les mesures qui conviennent pour que le plan Zonta soit une réussite.

Je pense qu'il est également important d'entreprendre une démarche auprès de la Commission européenne pour que celle-ci, en application de l'OMC vin, prenne les mesures nécessaires en parallèle à celles qui ont été prises par le Gouvernement français pour que ces réformes structurelles réussissent.

Vous avez raison de le dire, monsieur le ministre, c'est au moment où le marché est au mieux qu'il faut le faire, car demain il sera peut-être trop tard.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 636, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'inquiétude légitime des enseignants de sciences économiques et sociales concernant le maintien de l'enseignement de leur discipline dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école.

Alors que la filière économique et sociale, la filière ES, anciennement appelée B, a rencontré un succès incontestable auprès des élèves et de leurs parents en raison de la qualité de la formation proposée et des débouchés offerts, les enseignants de cette filière craignent que la suppression de la seconde de détermination, prévue dans le rapport annexé au projet de loi d'orientation, ne conduise à la disparition programmée de cette filière des sciences économiques et sociales.

En effet, la réforme annoncée de la seconde au lycée, en limitant le choix des élèves à un seul enseignement de spécialisation, aurait pour conséquence l'abandon de l'enseignement des sciences économiques et sociales, car le choix d'une deuxième langue vivante s'imposerait de fait aux élèves qui voudraient poursuivre leurs études en série générale. Les sciences économiques et sociales seraient alors réduites à une simple option facultative, ce qui conduirait à terme à un appauvrissement du recrutement de la filière ES, puis, logiquement, à celui des classes préparatoires économiques et commerciales.

En conséquence, je souhaiterais savoir si vous entendez conserver toute sa place à cet enseignement - dont la contribution à l'ouverture des élèves sur le monde, au développement de leur sens critique et à la formation de futurs citoyens est essentielle - en maintenant la présence des sciences économiques et sociales dans le tronc commun dès la classe de seconde générale, en préservant les dédoublements indispensables à la mise en oeuvre d'une pédagogie active et, enfin, en garantissant l'identité et l'attractivité de la filière ES des lycées.

Sur un plan plus général, la réduction du choix à un seul enseignement de spécialisation en classe de seconde, au lieu des deux options actuellement obligatoires et des options facultatives au lycée, touchera des disciplines comme les arts plastiques ou le théâtre, ce qui inquiète l'ensemble de la communauté éducative.

Les annonces faites la semaine dernière ont commencé à rassurer les enseignants : pouvez-vous nous confirmer aujourd'hui les décisions prises ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, je voudrais tout d'abord vous demander de bien vouloir excuser François Fillon, qui, actuellement retenu par d'autres obligations, m'a demandé de le remplacer.

Vous faites écho, madame la sénatrice, aux craintes des professeurs de sciences économiques et sociales de voir moins d'élèves choisir cet enseignement en classe de seconde, lui préférant la deuxième langue vivante, et ce au risque d'un affaiblissement de la série ES.

François Fillon connaît cette inquiétude des professeurs de sciences économiques et sociales qu'il a rencontrés récemment lors d'un colloque au Conseil économique et social et qu'il a eu l'occasion de rassurer.

Dans le rapport annexé au projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école, il est en effet prévu que la classe de seconde conservera son caractère général. Les élèves pourront, en dehors du tronc commun, choisir un enseignement de spécialisation et deux options facultatives alors qu'actuellement il y a en seconde deux enseignements de détermination au choix parmi lesquelles figurent la deuxième langue vivante et une option facultative.

Naturellement, les sciences économiques et sociales auront toute leur place en tant qu'enseignement de spécialisation et il est évident qu'un élève souhaitant se diriger vers la série ES aura tout intérêt à explorer cette nouvelle discipline.

De plus, il est à noter qu'un tel choix ne sera pas en concurrence avec la deuxième langue vivante. En effet, la priorité donnée par François Fillon à l'apprentissage des langues l'a conduit à intégrer l'enseignement de la deuxième langue vivante au tronc commun de la classe de seconde.

Ce qui vient d'être dit pour les sciences économiques et sociales, madame la sénatrice, est bien entendu valable pour les autres enseignements que vous mentionnez, tels que les arts plastiques ou le théâtre.

Enfin, pour dissiper tout motif d'inquiétude sur l'avenir de la série économique et sociale, à laquelle les parents et les élèves sont très attachés, je dirai que cette série est non seulement maintenue par le projet de loi sur l'avenir de l'école, mais qu'elle sera renforcée pour continuer à offrir une formation généraliste ouvrant sur une pluralité d'orientation dans l'enseignement supérieur.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

J'ai noté avec satisfaction les évolutions de ces derniers jours, notamment l'annonce faite par le Gouvernement d'amender son texte initial, à la suite de la mobilisation des enseignants de sciences économiques et sociales que M. François Fillon a rencontrés, en réintégrant la deuxième langue vivante dans le tronc commun de seconde, ce dont je me réjouis.

J'en profite pour valoriser cette filière d'excellence, puisque plus de 63 % des bacheliers titulaires du baccalauréat ES poursuivent des études supérieures.

Je voudrais toutefois attirer votre attention. Les représentants de cette discipline, que nous avons auditionnés en commission des affaires culturelles la semaine dernière, ont manifesté une certaine inquiétude, notamment en ce qui concerne la réduction annoncée du nombre des classes dédoublées au lycée. Ils insistent sur le fait que ces dernières permettent de dispenser une pédagogie différenciée, adaptée en tout cas à cette matière, ainsi d'ailleurs qu'à d'autres.

Par ailleurs, je voulais également attirer votre attention sur l'idée d'introduire dans la filière ES un enseignement de droit et de gestion des entreprises qui risque de créer une confusion avec la filière « sciences et techniques de gestion » de l'enseignement technique.

La parole est à M. Christian Gaudin, auteur de la question n° 643, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, concerne la participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de service public.

La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 15 juin 2004, a annulé une procédure de délégation de service public au motif que la présence d'agents territoriaux au sein de la commission d'ouverture des plis constituait une irrégularité substantielle.

Cet arrêt confirme ainsi les modalités de mise en oeuvre d'une délégation de service public, définies par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

En effet, si le code des marchés publics autorise expressément la participation de certains personnels administratifs dans les commissions d'appel d'offre, l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoit que la présence d'élus et de représentants de l'Etat au sein de la commission compétente pour les délégations de service public.

Pourtant, la procédure relative aux délégations de service public est en général plus complexe, sur le plan tant juridique que technique, que la procédure relative aux marchés publics. C'est d'ailleurs pour cette raison que, dans les faits, de nombreux élus souhaitent la présence de fonctionnaires territoriaux à leurs côtés.

C'est pourquoi il paraît nécessaire, pour répondre à une attente légitime des élus, de modifier rapidement l'article L. 1411-5 du code général des collectivités locales, afin de permettre aux fonctionnaires territoriaux d'assister tout au long de la procédure les élus qui le souhaitent.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Dominique de Villepin, qui, actuellement retenu par d'autres obligations, m'a demandé de vous répondre.

Comme vous l'avez fort justement souligné, l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoit que la présence d'élus et de représentants de l'Etat, en l'occurrence le comptable de la collectivité et le représentant du ministre chargé de la concurrence, au sein de la commission compétente en matière de délégation de service public.

Ces agents de l'Etat sont membres de droit de la commission et disposent de voix consultatives. Dans la pratique, afin de leur apporter une aide juridique et technique, des commissions ont cependant autorisé des fonctionnaires territoriaux à assister aux séances. Aux termes d'une jurisprudence constante, les juridictions administratives ont jugé que, lorsqu'une personne étrangère à la commission avait assisté aux réunions de celle-ci, l'irrégularité de la composition de la commission d'ouverture des plis et d'avis était caractérisée et que, par conséquent, tous les actes pris par ladite commission étaient frappés de nullité.

Les règles applicables aux commissions d'appel d'offres pour des marchés publics sont en revanche différentes. Si le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur invitation de son président, participer avec voix consultative aux réunions, le décret du 7 janvier 2004 portant nouveau code des marchés publics permet de faire appel au concours d'agents de la personne publique délégante compétents en matière de droit des marchés publics.

Le ministre de l'intérieur est totalement conscient de la complexité juridique et technique grandissante des dossiers examinés par les commissions compétentes en matière de délégation de service public.

Aussi, monsieur le sénateur, en se fondant sur le modèle de ce qui est applicable en matière de marchés publics, le ministre de l'intérieur engagera une réflexion pour permettre, dans le cadre d'une délégation de service public, aux agents de la collectivité délégante d'apporter leur aide aux élus de la collectivité lors des séances de ces commissions.

La parole est à M. Christian Gaudin.

Je vous remercie, madame la ministre, de l'éclairage que vous avez apporté.

Je suis satisfait que M. le ministre de l'intérieur engage une réforme pour faire évoluer l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, car la complexité des dossiers est telle qu'il est nécessaire que les élus soient assistés de leurs fonctionnaires territoriaux dans ces commissions.

La parole est à M. Jacques Gillot, auteur de la question n° 642, transmise à Mme la ministre de l'outre-mer.

Madame la ministre, ma question porte sur les moyens affectés au contrôle et à la maîtrise de l'immigration en Guadeloupe.

A ce jour, on estime que le nombre de personnes vivant clandestinement en Guadeloupe se situe entre 10 000 et 30 000 ; les immigrés clandestins seraient entre 12 000 et 18 000 à pénétrer chaque année dans le département.

Le départ vers la Guadeloupe s'explique essentiellement par les difficultés économiques et politiques que connaissent des îles telles que Haïti ou la République dominicaine.

Quant aux demandes d'asile, elles sont passées de 130 en 2003 à 3 600 en 2004 et concernent en majeure partie des individus installés irrégulièrement sur le territoire et souhaitant régulariser leur situation.

La multiplication des incidents liés à l'immigration clandestine, notamment les naufrages répétés le long des côtes, les reconduites à la frontière et les arrestations d'étrangers en situation irrégulière, suscite une inquiétude grandissante dans l'opinion publique.

Afin d'éviter que cette situation ne soulève des manifestations de xénophobie, des mesures de contrôle et de maîtrise de l'immigration clandestine s'imposent.

Madame la ministre, j'ai pris note du renforcement de l'action dans ce domaine que vous avez indiqué. Je vous demanderai toutefois de m'apporter quelques précisions.

Vous n'avez pas manqué de souligner que ces questions relevaient des compétences régaliennes de l'Etat. Il vous appartient donc d'apporter des indications pour confirmer que la lutte contre l'immigration clandestine demeure une priorité en Guadeloupe.

Ainsi, pouvez-vous m'indiquer précisément les moyens humains, matériels et juridiques que vous entendez affecter au contrôle de l'immigration ?

Les négociations avec la Dominique et Sainte-Lucie prévoient-elles un volet de coopération judiciaire et policière ?

Enfin, êtes-vous en mesure de me communiquer le calendrier de mise en oeuvre des dispositions annoncées ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous estimez que le nombre accru des reconduites à la frontière effectuées en Guadeloupe, qui, pour l'année 2004, s'est élevé à 1 083, résulterait d'une pression migratoire en augmentation. J'y vois surtout le résultat de l'action déterminée menée par le Gouvernement dans la lutte contre l'immigration clandestine.

Vous reconnaissez d'ailleurs vous-même qu'une part importante des demandeurs d'asile recensés à la préfecture en 2004 est constituée d'immigrants irréguliers installés de longue date en Guadeloupe et qui cherchent ainsi à régulariser leur situation.

Pour ma part, je vois donc dans cette évolution la traduction d'une efficacité renforcée de l'action des services de police et de gendarmerie, action qui incite tous ces clandestins se sentant plus menacés qu'auparavant à régulariser leur situation.

Face à la situation que vous décrivez et que je ne conteste absolument pas, le Gouvernement a déjà adopté des mesures concrètes et il a l'intention de renforcer encore son action.

D'abord, l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a déjà effectué deux missions spécifiques en Guadeloupe, se rendra désormais une fois tous les deux mois dans ce département, ce qui permettra d'auditionner plus rapidement les demandeurs d'asile et d'éviter que ces derniers ne puissent se maintenir durablement sur le territoire alors même que leur demande ne serait pas fondée.

Ensuite, la surveillance maritime de la passe des Saintes, qui est déjà une priorité, sera renforcée.

Le bateau de la direction interrégionale des douanes a assuré une présence de 1 220 heures en 2004, de jour et de nuit, mais cela n'exclut pas l'intervention des autres moyens nautiques de l'Etat, qu'ils relèvent de la PAF, la police aux frontières, de la gendarmerie ou de la marine nationale.

J'ai donné des instructions écrites au préfet de la Martinique, qui, comme vous le savez, est chargé de l'action de l'Etat en mer sur toute la zone des Antilles, pour que la présence des moyens nautiques de l'Etat soit très sensiblement augmentée en 2005 aux abords des côtes de la Guadeloupe.

De même, une mission d'experts évalue en ce moment l'intérêt d'installer un radar de surveillance de cette zone qui connaît une intense circulation maritime.

Enfin, les accords de réadmission sont, de mon point de vue, le moyen le plus approprié pour mener une action efficace de coopération avec les Etats voisins dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine.

A ma demande, des instructions ont été données par le ministre des affaires étrangères afin que les négociations engagées depuis plus d'un an avec la Dominique soient menées à leur terme rapidement.

Je rappelle que des accords de réadmission ont déjà été signés avec plusieurs Etats de la région et qu'ils ont déjà fait la preuve de leur efficacité. J'en ai signé un avec le Surinam en novembre 2004 ; je signerai, lors d'un prochain déplacement en Martinique, l'accord qui a été négocié avec Sainte-Lucie. Je veux d'ailleurs souligner que la négociation avec Sainte-Lucie a été rendue beaucoup plus difficile en raison des mesures prises par le précédent gouvernement, qui avait dispensé les Saint-Luciens de visa sans avoir obtenu de contrepartie.

Par ailleurs, je me félicite que vos collègues députés, Joël Beaugendre et Gabrielle Louis-Carabin, aient déposé une proposition de loi pour que les mesures dérogatoires qui sont actuellement uniquement applicables à Saint-Martin soient étendues à toute la Guadeloupe, en particulier le caractère non suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière.

Je rappelle que le caractère non suspensif s'attachait auparavant à ces recours dans l'ensemble des départements d'outre-mer ; je déplore que, par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, dite loi « RESEDA », le gouvernement de M. Jospin ait supprimé, sauf pour la Guyane et pour Saint-Martin, ce dispositif qui permet de donner une pleine efficacité à la procédure de reconduite à la frontière.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement répond par des mesures concrètes aux préoccupations que vous exprimez dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine.

Vous avez eu raison de rappeler que ce sujet relève de la seule compétence de l'Etat, qui n'a absolument pas l'intention de faire preuve du moindre laxisme dans ce domaine.

La parole est à M. Jacques Gillot.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, car il y a en Guadeloupe une inquiétude grandissante.

Vous avez, certes, annoncé un certain nombre de mesures, mais vous n'avez pas répondu à ma question sur le calendrier, au sujet duquel il serait intéressant que vous nous donniez des précisions.

Si j'interviens aujourd'hui et si des actions concrètes sont annoncées par le Gouvernement, c'est parce qu'il existe un réel problème. Nous souhaitons donc, madame la ministre, que vous nous rassuriez afin que la population ne tombe pas dans une dérive xénophobe qui se dessine.

La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 645, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question a trait au régime des aides européennes à finalité régionale, notamment en ce qui concerne le soutien au développement des entreprises.

La politique européenne pour la période 2007-2013, qui est en cours d'étude, vise, en la matière, à remplacer le système en vigueur, en particulier le mécanisme de la prime d'aménagement du territoire.

Si les propositions de la Commission européenne sont adoptées à l'identique, aucun territoire en France ne pourra attribuer d'aides au développement des entreprises, les aides, que l'on peut appeler horizontales ou transversales, relatives, par exemple, à la recherche-développement ou à la formation mises à part. En pratique, cela signifie la disparition de la possibilité de soutenir le développement industriel ou économique.

De plus, les aides publiques à l'investissement des grandes entreprises seront autorisées dans tous les autres territoires européens qui bénéficieront d'un zonage lié à leur produit intérieur brut dans la mesure où celui-ci sera inférieur à 75 % de la moyenne européenne.

C'est évidemment une mesure de solidarité, mais, poussée à l'extrême, cette solidarité aurait de graves conséquences pour un certain nombre de territoires français qui se verraient de fait interdits d'accueillir des entreprises nouvelles et confrontés à la désindustrialisation.

Les autorités françaises ont transmis en juillet dernier une première réponse aux autorités européennes en indiquant que le Gouvernement français allait consulter les collectivités locales à ce propos.

Je sais que le calendrier s'accélère puisque la Commission européenne vient de nous adresser les compléments de proposition et que nous devons rendre notre copie nationale au mois d'avril ou de mai.

Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous avez pu recueillir l'avis des collectivités et si le Gouvernement français a élaboré des contre-propositions pour que certaines régions françaises qui en ont besoin puissent recevoir ces aides européennes.

Entendez-vous nous communiquer les éléments de vos réflexions ?

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur la position des autorités françaises relative aux propositions que nous a transmises la Commission européenne visant à réformer la réglementation des aides publiques aux entreprises pour la période 2007-2013.

Comme vous le soulignez, le projet de révision des règles relatives aux aides à finalité régionale présenté par la Commission européenne aurait des conséquences importantes et très négatives pour le territoire français s'il était adopté en l'état, puisqu'il interdirait à l'avenir aux pouvoirs publics, c'est-à-dire à l'Etat mais aussi aux collectivités, de soutenir l'investissement productif et la création d'emplois des entreprises dépassant la taille de PME.

Comme vous l'indiquez très justement, la prime à l'aménagement du territoire est en effet concernée par le dispositif en question.

Le Gouvernement français a, vous le savez, transmis les premières observations à la Commission européenne au mois de juillet dernier. Dans l'attente de la réception des avis des organisations représentatives des élus locaux, il a exprimé son opposition aux propositions de la Commission, ce qui reste notre position, et sollicité le maintien de la possibilité d'aider les grandes entreprises sur le territoire métropolitain dans la période 2007-2013.

Depuis, nous avons reçu des réponses des représentants des collectivités, notamment de l'Association des maires de France et de l'Association des régions de France, et leurs propositions viennent conforter la position initiale exprimée par le Gouvernement français.

Les discussions ont été engagées sur l'initiative de la Commission, les 1er et 2 février 2005, à ce sujet. La France a réitéré à cette occasion son attachement au maintien de possibilités de soutien aux entreprises sur son territoire.

Avec nos homologues allemands, britanniques et autrichiens, mais sur l'initiative du Gouvernement français, Gilles de Robien et moi-même avons adressé un courrier commun à la Commission pour lui faire part de notre refus de voir appliquer la suppression totale et brutale des aides qu'elle nous proposait.

Avec Gilles de Robien, nous rencontrerons d'ailleurs, le 17 février prochain, Mme Kroes, commissaire chargée de la concurrence, dont les positions gênent le Gouvernement français, pour nous expliquer sur ces questions.

Etant hier au Luxembourg, pays qui assure la présidence de l'Union européenne, j'ai rappelé la position française à mon homologue qui m'a assuré de son soutien.

La Commission européenne a demandé aux Etats de lui transmettre en mars prochain, leur position officielle sur la réforme des aides à finalité régionale. Avec Gilles de Robien nous avons demandé à nos services de rester en contact étroit avec les organisations représentatives des collectivités locales - en l'occurrence essentiellement l'Association des maires de France et l'Association des régions de France, mais aussi l'Assemblée des départements de France - lors de l'élaboration de cette position complémentaire, pour tenir compte des avis qu'ils auront exprimés. Il me paraît en effet indispensable que nous puissions accompagner le développement de nos entreprises dans le cadre d'une politique ambitieuse de compétitivité menée par le Gouvernement et soutenue par les représentants des associations d'élus.

Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que nous demeurerons particulièrement vigilants sur cette question.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Je remercie le Gouvernement de son action et je me réjouis de voir qu'elle est conforme aux voeux des représentants des collectivités territoriales. Je ne peux que lui souhaiter une pleine réussite dans ses démarches.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 641, adressée à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur le financement du code international pour la sécurité des navires et des installations portuaires, le code ISPS.

En effet, depuis le 1er juillet 2004, tous les ports maritimes d'Europe et du monde sont tenus de mettre en oeuvre le code ISPS, approuvé par l'Organisation maritime internationale, l'OMI, en décembre 2002. Mais son application soulève des questions de financement, ce dernier étant à la charge des Etats. En ce qui concerne notre pays, une mission interministérielle devait faire des propositions au cours de l'année 2004.

Dans son rapport rendu en juin, la mission conduite conjointement par l'inspection générale de l'administration, de la police nationale et des finances et le conseil général des ponts et chaussées, insiste sur la nécessité de trouver un mode de financement qui n'introduise pas de distorsion de concurrence entre les ports. Elle propose, à titre transitoire et pour une durée de 3 ans, la création d'une taxe de sûreté portuaire sur les passagers des ferries et les croisiéristes, taxe qui, par exemple, pourrait varier de 2 euros par passager ferry piéton à 5 euros pour les véhicules dont les passagers bénéficieraient alors de la gratuité. Le produit de la taxe serait versé à l'Etat et affecté au financement des ports.

Dans le contexte économique actuel du transport maritime transmanche, cette proposition de financement pose un véritable problème : estimé à 5, 9 millions de passagers en 1994, le marché du trafic passager sur le secteur Manche ouest et centrale, c'est-à-dire sur les lignes de Roscoff à Dieppe, a décru en moyenne de 3 % par an depuis 10 ans, pour atteindre 4, 3 millions en 2004.

Une taxe supplémentaire sur les passagers risquerait de créer un problème économique pour des entreprises qui doivent déjà faire face à l'augmentation du prix du pétrole et au développement des compagnies low-cost, tant aériennes que maritimes.

A titre d'exemple, sur le port de Cherbourg, il en coûterait, en 2005, plusieurs millions d'euros à une compagnie, alors même qu'elle fait l'effort de reprendre une partie des lignes après le retrait d'un concurrent, annoncé à la fin de 2004 dans des conditions hautement condamnables.

La décision prise pourra donc mettre en cause, non seulement la viabilité de nombreuses entreprises, mais également le maintien de nombreux emplois à terre. C'est pourquoi, je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question fort délicate.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord vous prier d'excuser François Goulard, qui, n'ayant pu nous rejoindre ce matin, m'a prié de vous répondre à sa place.

Le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté par l'Organisation maritime internationale en décembre 2002 et entré en vigueur le 1er juillet 2004, impose aux navires et aux installations portuaires, c'est-à-dire aux terminaux portuaires, d'adopter des mesures de sûreté. Formalisées dans un plan de sûreté approuvé par le Gouvernement, elles visent à protéger le navire, ses passagers et éventuellement sa cargaison vis-à-vis d'actes terroristes. Elles peuvent comprendre, par exemple, pour les navires, des dispositifs de sécurisation des organes sensibles du bâtiment, tels que la passerelle de commande ou la salle des machines ; pour les installations portuaires, la mise en place de clôtures, de badges d'accès, mais aussi de vidéosurveillance, voire de dispositifs de détection d'armes ou d'explosifs.

Il est important de noter à ce stade que le code international ISPS fixe des obligations aux opérateurs, qu'il s'agisse des compagnies maritimes ou des opérateurs de terminaux portuaires. Le rôle de chacun des Etats consiste à approuver les mesures proposées et à en contrôler la bonne mise en oeuvre.

Cependant, le Gouvernement, conscient de l'importance de la charge financière de ces mesures pour les opérateurs et le transport maritime, a demandé aux inspections générales des ministères de l'équipement, de l'intérieur et des finances d'en examiner les modalités de financement. Il a également demandé à cette mission interministérielle d'examiner la problématique du financement du traité franco-britannique du Touquet, relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports de la Manche et de la mer du Nord.

La mission interministérielle a proposé une première évaluation des coûts induits par les mesures de sûreté, à hauteur environ de 80 millions d'euros par an au niveau national, et confirmé que ces dépenses avaient, pour l'essentiel, vocation à être prises en charge par les opérateurs du transport maritime. Ces mesures de sûreté contribuent en effet également, pour une large part, à l'amélioration des conditions de sécurité, à la prévention des vols, et, plus généralement, à la qualité de l'exploitation.

La mission interministérielle a toutefois estimé que certaines de ces dépenses, notamment les dépenses induites par la sécurisation du transport maritime de passagers et la mise en oeuvre du traité du Touquet, pouvaient justifier un financement public. Compte tenu des contraintes budgétaires, elle a étudié la création d'une ressource nouvelle qui pourrait prendre la forme d'une taxe de sûreté du transport maritime, portant sur les trafics de passagers. Divers scénarios, susceptibles de mobiliser un financement plus ou moins important, ont depuis lors été examinés. Cependant le financement de ces coûts, qu'ils fassent l'objet d'une taxe de sûreté ou qu'ils soient pris en charge par les opérateurs et répercutés ensuite dans leurs tarifs, vient à la charge du transport maritime de passagers, dégradant évidemment l'équilibre économique de cette activité.

Conscient de cet enjeu, le Gouvernement étudie aujourd'hui s'il est réellement opportun d'instaurer une taxe de sûreté ou si ces dépenses pourraient être prises en charge dans le cadre d'un redéploiement budgétaire. Cette question pourrait faire l'objet d'une décision lors du prochain comité interministériel de la mer, programmé pour le deuxième trimestre 2005.

La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 646, adressée à Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.

Ma question concerne les problèmes budgétaires que rencontrent les centres d'information sur les droits des femmes et des familles. Je m'inquiète en effet de la baisse des crédits prévus dans la loi de finances pour 2005, qui fait suite à la diminution intervenue en 2004, alors même que le versement du financement de l'Etat a été très tardif, en décembre, en Languedoc-Roussillon.

Si cette amputation devait être confirmée, le résultat serait dramatique et un grand nombre des 117 centres de France seraient contraints de licencier. Or, je tiens à vous rappeler, madame la ministre, que ce réseau favorise l'insertion sociale et professionnelle des femmes. Il fournit à titre gratuit une information d'ordre juridique, professionnel, économique, social et familial afin de leur faciliter l'accès à une pleine citoyenneté et à une plus grande autonomie dans leur vie personnelle, toutes missions qui relèvent, bien évidemment, de votre ministère.

Dans le cas de la région Languedoc-Roussillon, plus particulièrement dans l'Hérault, je souligne pour votre information que 2602 femmes ont consulté en 2004 et qu'elles ont souvent été suivies sur plusieurs dossiers : conseils juridiques, conjugaux, sociaux notamment

Je tiens à mettre l'accent sur l'une des actions exemplaires de ces centres de l'Hérault. Ils informent et accompagnent les femmes victimes de violences conjugales dont 180 cas ont été répertoriés en 2003, et 283 en 2004.

A la suite de ces travaux, une expérimentation a été lancée avec un groupe de parole pour les hommes incriminés dans ces violences : il s'agit là d'une expérience unique, conduite en partenariat avec le parquet, la gendarmerie et le centre hospitalier universitaire. Une telle démarche constitue, à l'évidence, une bien meilleure façon d'affronter ces problèmes que la création de places supplémentaires dans les prisons.

Telles sont les raisons de mon inquiétude. En tant que parlementaire et en tant que maire, je tiens à dire que j'ai, depuis longtemps déjà, offert un local et alloué une subvention de fonctionnement à l'antenne du CIDF de ma commune. Je vous demande donc instamment, madame la ministre, de prévoir des moyens constants, de pérenniser les emplois et de faire en sorte que cette action soit, non seulement maintenue, mais encore développée.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je suis tout à fait en mesure de vous apporter les apaisements que vous souhaitez sur ce sujet fondamental.

Bien évidemment, ce réseau associatif est incomparable par son efficacité et par le soutien qu'il mérite de la part du Gouvernement. Nous le lui accordons dans le souci qui a toujours été le nôtre de faire en sorte que ces associations de terrain puissent répondre, comme vous venez de le décrire vous-même, aux besoins qui s'avèrent aujourd'hui très pressants en termes d'écoute, d'accueil et de gestion, notamment des questions liées à la violence.

Vous me permettrez de faire, en quelques mots, la démonstration de l'engagement sans faille de mon ministère auprès de ce réseau, et que ce premier chiffre me semble déjà traduire : 45 % de notre budget d'intervention lui a été consacré en 2004. A ce jour, je rappellerai qu'il couvre 115 associations et près de 976 points d'information répartis sur l'ensemble du territoire. Le dynamisme de ces structures n'est plus à démonter. Il se traduit par le nombre très important des personnes accueillies, mais aussi des salariés et des bénévoles, que vous avez évoqué et qui n'a cessé de croître ces dernières années. En 2003, les CIDF ont reçu 657 522 demandes d'information, soit un taux d'accroissement des demandes de 11, 54 %, entre 2003 et 2004, près de 300 000 personnes ont été informées individuellement et 31 000 de façon plus collective. Ils emploient 1065 salariés, soit 649 équivalents temps plein, dont 316 juristes et ces instances ont été animées par plus de 600 bénévoles.

Vous indiquez à juste titre, monsieur le sénateur, que ces centres ont pour objet de contribuer à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des femmes en leur offrant une information juridique de qualité qui leur permette à la fois d'acquérir une plus grande autonomie dans leur vie personnelle, sociale et économique et d'obtenir une possibilité de promotion professionnelle, leur ouvrant ainsi l'accès à une pleine citoyenneté.

Nous préservons - et c'est le souhait de M. le Premier ministre - cette « richesse » du réseau associatif, notamment à travers le Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles, le CNIDFF, qui est la tête de réseau et, bien sûr, tous les CIDF installés dans nos territoires et nos régions, dont la vôtre.

Je tiens donc à réaffirmer devant vous le soutien financier de l'Etat, qui s'accompagne d'ailleurs d'une réorganisation des structures puisque nous avons mis en place un système de cadres contractuels renouvelés permettant d'assurer la pérennité du réseau associatif par le biais d'un partenariat déterminé dans un contrat d'objectifs triennal. Le bilan très positif d'exécution du premier contrat d'objectifs me conduit d'ailleurs à renouveler ma confiance à la tête de réseau puisqu'un deuxième contrat est en passe d'être signé.

S'agissant du soutien financier de l'Etat, je rappelle que la dotation annuelle globale du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle s'est élevée à 5 212 345 euros ; elle est restée sensiblement identique ces dernières années en raison de notre souci de rigueur budgétaire. Cependant, cela ne nous empêchera en aucune façon de poursuivre notre soutien au développement des centres locaux ainsi qu'au centre national, qui dispose d'une subvention annuelle de 1 106 000 euros, somme très importante, puisque la part ainsi réservée au CNIDFF représente 32 % des crédits d'intervention nationaux.

Consciente que toute mesure de réduction de ces crédits aurait une incidence forte sur le fonctionnement du réseau, j'ai décidé de maintenir l'effort, en 2005, à hauteur de celui qui a été consenti en 2004.

Vous pouvez donc être pleinement rassuré, monsieur le sénateur, sur la pérennité du soutien financier de l'Etat à cette structure. J'ajoute que nous envisageons même de recruter une trentaine de salariés supplémentaires, ce qui témoigne de notre volonté de donner une stabilité à ces centres en reconnaissance de leur efficacité et de soutenir le réseau associatif en France.

La parole est à M. Gérard Delfau.

Madame la ministre, je vous remercie de ces informations.

Je veux tout d'abord m'associer à l'hommage que vous avez rendu à ce réseau, déjà très ancien, qui a été soutenu par tous les gouvernements sans exception, et redire qu'il faut impérativement non seulement le préserver, mais lui donner les moyens de se développer, afin qu'il soit en mesure de répondre aux situations difficiles.

Ensuite, je prends acte de votre engagement de maintenir l'effort budgétaire, en 2005, à un niveau identique à celui de 2004, bien que cette réponse me paraisse quelque peu décevante, ce qui ne vous surprendra pas. Soyez-en assurée, le parlementaire que je suis veillera particulièrement, et tout au long de l'année, à ce que cet engagement, qui est un minimum, soit scrupuleusement tenu, de sorte que, notamment, nous n'ayons pas à constater, comme l'année passée, des retards dans les versements, qui se traduisent par autant de frais financiers supplémentaires venant amputer les ressources de ces centres.

Je forme le voeu qu'à cette reconduction à l'identique que vous annoncez succède, en 2006, un effort sensiblement accru.

La parole est à M. Roland Muzeau, auteur de la question n° 637, adressée à M. le ministre délégué aux relations du travail.

Ma question s'adresse également à M. le ministre chargé de la santé et de la protection sociale et porte sur la stratégie du Gouvernement concernant la protection des travailleurs exposés couramment à des éthers de glycol dont la toxicité sur la santé humaine est établie.

Comme l'a révélé récemment le premier procès mettant en cause l'utilisation de ces substances chimiques en milieu professionnel, les victimes de l'exposition à ces substances sont, certes, des salariés parents ayant donné naissance à des enfants mal formés ou atteints dans leur capacité reproductive, mais également, et plus directement, la progéniture de ces derniers, faisant apparaître à cet égard le caractère structurant des questions de santé au travail sur la santé publique.

Je n'ose penser, notamment après le drame sanitaire de l'amiante et le scandale des fibres minérales utilisées en remplacement, que les pouvoirs publics puissent continuer de traiter avec légèreté le dossier des éthers de glycol.

L'argument tiré des connaissances imparfaites sur les risques liés à l'utilisation de cette famille de solvants n'est pas recevable. Dans l'affaire de la vache folle, fort heureusement, les pouvoirs publics n'ont pas attendu la preuve absolue pour agir. Comment, dès lors, expliquer que le principe de précaution ne s'applique pas au monde de l'entreprise et du travail, si ce n'est parce que, dans ce domaine, les intérêts économiques, le souci de la rentabilité industrielle et financière l'emportent trop souvent sur l'humain et les enjeux de santé publique ?

Voilà maintenant plus de vingt ans que les premières alertes ont été lancées à l'étranger. La reprotoxicité des éthers de la série E - il s'agit des dérivés de l'éthylène glycol - a été mise en évidence. Certains éthers de la série P seraient également particulièrement dangereux pour l'homme.

Les résultats de diverses études, dont celle de M. Cicolella, ont confirmé les risques particulièrement élevés pour les consommateurs et les travailleurs en cas d'utilisation desdites substances.

A l'échelon européen, si aucune de ces molécules n'est classée comme reprotoxique de catégorie 1, c'est-à-dire comme ayant des effets avérés chez l'homme, neuf molécules sont classées en catégorie 2 en raison des effets reprotoxiques chez l'animal.

Découlent de cette classification des interdictions d'incorporation dans les produits à destination du grand public, des restrictions d'usage, que la France a anticipées et étendues aux produits cosmétiques, produits de santé et produits à usage vétérinaire.

S'ils sont prohibés pour le consommateur, les mêmes éthers de glycol restent pourtant autorisés au travail, alors que - vous le savez - l'exposition dans ce cadre est, par nature, beaucoup plus importante.

S'impose donc, aujourd'hui, une politique de prévention « , qui est fondée sur le principe de substitution des éthers toxiques par un agent moins dangereux, sous réserve que ce soit techniquement possible, et non plus une politique de prévention primaire, où les risques sont recherchés et supprimés à la source.

Quel est le résultat de cette incohérence en termes de santé publique ? En toute légalité, de trop nombreux salariés restent exposés à ces produits extrêmement dangereux, sans le savoir précisément, dans des secteurs d'activité comme ceux de l'industrie aéronautique, des composants électroniques, de la peinture ou du bâtiment.

Les dispositions prévues spécifiquement en direction des seules femmes enceintes, qui ne peuvent être exposées à ce type de produit, à condition que leur grossesse soit connue, sont également insuffisantes. En effet, comme le dénonce à juste titre le collectif « éthers de glycols », le risque existe autant pour les femmes que pour les hommes et la toxicité pour l'embryon est réelle dès la conception.

Dans ces conditions, vous comprendrez, madame la ministre, que je vous demande de me faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour véritablement responsabiliser les entreprises et pour faire évoluer la réglementation concernant les éthers de glycol en milieu professionnel, en l'occurrence en interdisant l'utilisation et la commercialisation des substances reprotoxiques.

Ma demande est légitimée, je dois le dire, par l'évolution des connaissances scientifiques en ce domaine. En effet, il n'aura échappé à personne que l'une de deux études épidémiologiques lancées en 2001, qui évalue les conséquences sur la fertilité masculine, conclut à l'existence, « d'une association entre l'exposition professionnelle aux produits contenant des éthers de glycol et une atteinte à la qualité du sperme ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la stratégie de protection des salariés contre les éthers de glycol et, notamment, demandé l'interdiction en milieu professionnel des éthers de glycol toxiques pour la reproduction.

Les éthers de glycol appartiennent à une famille de solvants dont une trentaine environ ont donné lieu à une exploitation industrielle dans différents secteurs, peintures, encres, vernis, colles, cosmétiques, carburants aéronautiques, produits d'entretien et produits phytosanitaires. En l'état actuel des connaissances scientifiques, neuf d'entres eux présentent une toxicité pour la reproduction avérée chez l'animal et ont été classés, à l'échelon européen, dans la catégorie des substances toxiques pour la reproduction de catégorie 2.

Ce classement entraîne automatiquement, en vertu de la réglementation communautaire, dans tous les Etats membres de l'Union européenne, une interdiction d'incorporation dans les produits à destination du grand public.

S'agissant des applications industrielles en milieu professionnel, la stratégie européenne de protection des travailleurs est fondée, en premier lieu, sur l'obligation de substitution, dont le principe figure dans la directive-cadre 89 - 391 du 12 janvier 1989 et est rappelé dans les directives concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents chimiques dangereux - c'est la directive 98-24 du 7 avril 1998 - ou à des agents cancérogènes ou mutagènes - c'est la directive 2004-37 du 29 avril 2004.

Aucun éther de glycol n'a, pour l'instant, été interdit en milieu professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne.

En France, le cadre juridique assurant la mise en oeuvre de ces mesures est complet. Il a été modernisé et renforcé par le décret du 1er février 2001 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2.

Il faut souligner que ce décret va au-delà des dispositions de la directive européenne, puisqu'il s'applique non seulement aux agents cancérogènes et mutagènes, mais aussi aux agents toxiques pour la reproduction. De plus, cette réglementation prévoit des mesures de protection spécifique des femmes enceintes et allaitantes.

Afin de s'assurer de la mise en oeuvre de cette réglementation, les services ont mené une campagne spécifique en 2001, dans le cadre des actions prioritaires de l'inspection du travail. En termes de sensibilisation, plusieurs documents d'information ont été diffusés, avec l'appui de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'INRS. Par ailleurs, des journées d'échanges avec les scientifiques ou à destination des professionnels ont été organisées.

Les initiatives des pouvoirs publics, comme les efforts des industriels en matière de substitution, qui résultent de la réglementation applicable, ont eu un impact important sur l'utilisation des éthers de glycol connus comme dangereux.

Ils offrent des résultats encourageants qui ne désactivent, en rien, la vigilance des autorités publiques.

Ainsi, en France, selon les données disponibles, les éthers de glycol classés comme toxiques pour la reproduction de catégorie 2, ne représentaient plus, en 2002, que 3 % à 4 % des quantités utilisées en 1993.

Par ailleurs, afin de préciser les risques sanitaires que présentent les éthers de glycol, les services ont financé ou fait réaliser plusieurs études. Il s'agit notamment d'une étude de classification et d'évaluation de risques de certains éthers de glycol par l'INRS, de la mise à jour de l'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, sur les éthers de glycol, d'une étude de l'INSERM relative à la RATP, de plusieurs études de l'INSERM ayant pour objet d'évaluer les effets potentiels sur la reproduction.

L'étude menée auprès des agents de la RATP est finalisée et sa publication officielle, accompagnée des recommandations éventuelles de l'Institut de veille sanitaire, l'InVS, doit avoir lieu tout prochainement.

L'analyse des résultats de cette étude relève exclusivement des scientifiques. Le principe de la séparation entre, d'une part, l'évaluation indépendante des risques et, d'autre part, sa gestion par les pouvoirs publics, est essentiel à nos yeux.

Selon les conclusions des experts, le ministère chargé du travail prendra les mesures appropriées afin de garantir de façon proportionnée la sécurité et la santé au travail au regard des substances chimiques dangereuses.

L'expertise en France dans ce domaine devrait d'ailleurs être considérablement élargie dans les prochaines années, du fait de la création d'une agence publique compétente en santé au travail. Cette création fera l'objet d'une annonce officielle lors de la présentation du plan Santé au travail par MM. Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, le 17 février prochain, devant le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

Il faut préciser à cet égard que les éthers de glycol évoqués ici ne sont qu'une petite partie des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 ou 2 utilisées en milieu de travail que cette agence aura à expertiser.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse.

Vous avez fait état de la mission de l'inspection du travail et parlé d'un cadre juridique « complet ».

Il me semble tout de même utile de rappeler que les inspecteurs du travail se heurtent à de réelles difficultés pour accomplir correctement leur mission de contrôle, en raison de leur nombre notoirement insuffisant et de l'extraordinaire dispersion des produits dans les entreprises utilisatrices. Ces dernières appartiennent essentiellement et très massivement à la catégorie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, qui emploient 80 % des salariés de notre pays.

Par ailleurs, vous avez rappelé la réglementation actuelle, que le ministre de la santé juge contraignante. Cependant, l'absence de cartographie des entreprises utilisatrices en raison de la dissémination de ces produits vers les entreprises sous-traitantes, l'inexistence de fait de comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail dans ces entreprises, les difficultés rencontrées pour identifier les produits faute d'informations objectives émanant des employeurs, tout cela rend cette réglementation relativement inefficace, à mes yeux comme à ceux des membres du collectif « éthers de glycols ».

Je crains surtout que cette réglementation ne soit démobilisatrice, dans la mesure où les salariés, trop souvent faussement rassurés, risquent de réduire leur vigilance.

Je souhaite donc que nous allions bien plus loin dans les mesures mises en oeuvre, comme le commande l'urgence sanitaire.

La parole est à M. Paul Blanc, auteur de la question n° 650, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

Ma question a trait au statut des personnels des agences postales communales.

Pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire, La Poste s'est fixé pour objectif le maintien d'un réseau de 17 000 « points de contact » au moins, tout en adaptant les modes de gestion à leur niveau d'activité respectifs.

Le cadre juridique institué par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, modifiée par la loi du 25 juin 1999, ainsi que par la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000, offre désormais à La Poste la possibilité de prévoir des conventions de prestations avec les collectivités locales.

Les conditions dans lesquelles les prestations postales seront assurées par une commune pour le compte de La Poste, ainsi que les droits et devoirs de chacune des parties seront fixées par convention.

Selon le projet de convention-type actuellement soumis à consultation, « pour assurer le fonctionnement de l'agence postale communale, la commune met à disposition de La Poste un ou plusieurs de ses agents, conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 2000. Cet agent est chargé par la commune d'assurer les prestations postales énumérées ».

Toutefois, de nombreuses questions restent en suspens.

Ces prestations comprennent notamment la gamme des services financiers que propose La Poste, ce qui soulève la question de la manipulation de fonds par des fonctionnaires territoriaux, avec les responsabilités qui en découlent.

Par ailleurs, dans quel cadre d'emplois seront recrutés ou sélectionnés, s'agissant de ceux qui sont déjà employés par les communes, les personnels mis à disposition de La Poste ? S'achemine-t-on vers la création d'un nouveau cadre d'emplois correspondant aux fonctions postales ?

Alors que le Parlement est en train d'examiner le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, dont le Sénat sera saisi à partir du 8 mars prochain, et que les personnels concernés expriment leurs inquiétudes, il serait souhaitable que le Gouvernement donne à la représentation nationale et aux élus locaux toutes précisions utiles.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer, comme vous l'avez souligné, un service public de qualité accessible à tous.

Le réseau des bureaux de poste devra répondre aux obligations d'accessibilité au service universel et augmenter son attractivité en s'adaptant à l'évolution des besoins des habitants.

Le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, qui est en cours de discussion, prévoit la mise en oeuvre de règles adaptées aux caractéristiques des zones concernées pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Ces règles, fixées après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale, ne pourront autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouvent éloignés de plus de 5 kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste.

L'organisation interne de La Poste est modifiée et une véritable direction du réseau est créée, chargée de développer toutes les formes de services de proximité aux particuliers et aux collectivités locales. Elle cherchera, dans le respect des contraintes économiques, à renforcer la présence du réseau postal partout où se trouvent les clients, afin de parvenir à la mise en place d'un véritable réseau de proximité.

Dans ce cadre, une nouvelle charte du dialogue territorial, présentée à l'occasion du congrès des maires qui s'est tenu en novembre dernier, prévoit d'intensifier le dialogue local et rappelle les principes qui s'imposeront aux directeurs territoriaux pour prévoir une plus grande anticipation, une plus grande transparence et une recherche des synergies locales.

Les commissions départementales de présence postale territoriale, confirmées dans la loi de régulation postale, au sein desquelles figure un représentant de l'Etat chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale, constituent le lieu adapté à ce dialogue, et le président de La Poste a demandé le renforcement de ce dispositif institutionnel tout en souhaitant un appui des élus locaux concernés.

S'agissant de la présence de La Poste en région, la stratégie de l'entreprise consiste à choisir la formule pratique la mieux adaptée à chaque situation pour que le déploiement d'un réseau très vaste reste soutenable pour elle ; la panoplie des points de contact est aujourd'hui diversifiée, avec le développement non seulement des agences postales communales, mais aussi désormais des « points poste ».

Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes : elle est déjà largement adoptée puisqu'il en existe aujourd'hui plus de 1 600. Elles sont gérées conjointement par La Poste et par les communes qui le souhaitent.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont signé le 15 décembre 2001 une circulaire, adressée aux préfets, portant sur le régime juridique des agences postales communales. Cette circulaire, accompagnée d'un modèle de convention, précise notamment le statut des personnels, titulaires ou non titulaires, qui peuvent être employés dans les agences postales communales. La participation d'agents communaux au fonctionnement du service public postal peut intervenir soit en application de la loi du 4 février 1995 modifiée, soit sur le fondement de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Cette convention de partenariat va être rénovée, afin qu'elle soit plus équitable et plus pérenne, et La Poste a soumis, pour avis, un nouveau projet de convention à l'Association des maires de France au mois de novembre dernier.

Quant aux « points poste », ils sont installés chez les commerçants et sont actuellement au nombre de 500. Ils permettent, grâce à des horaires d'ouverture élargis, le maintien d'un service de proximité adapté aux besoins des utilisateurs. Ils contribuent au maintien d'un commerce rural pluriactif, et la confédération des débitants de tabac y est très attachée.

Sur le plan pratique, une convention-type précise la nature des prestations « courrier » et les services financiers rendus dans ce cadre ainsi que les responsabilités engagées et la rémunération par La Poste des commerçants concernés.

Par ailleurs, une réflexion est conduite sur la mise en place d'un fonds postal national de péréquation territoriale, dont le principe a été inscrit dans le projet de loi relatif à la régulation des activités postales par le Sénat, et confirmé par l'Assemblée nationale. Un groupe de travail, présidé par le sénateur Pierre Hérisson, s'est constitué en liaison avec la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ; il vient de formuler ses premières propositions sur les modalités pratiques de fonctionnement de ce fonds.

Monsieur le sénateur, La Poste entend demeurer le premier service public de proximité, à l'écoute des besoins de sa clientèle et des évolutions des territoires.

La parole est à M. Paul Blanc.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais je dois dire que je reste un petit peu sur ma faim...

Je comprends fort bien la stratégie de La Poste, notamment la nécessité pour elle d'être implantée sur l'ensemble du territoire, mais le fait que le personnel communal doive aujourd'hui manipuler des fonds - certes, pour le compte de La Poste - est en quelque sorte en contradiction avec ce qui est la summa divisio pour l'administration des collectivités locales, à savoir la séparation entre l'ordonnateur et le comptable.

Certes, il est peut-être possible d'instituer des régies, mais l'utilisation de celles-ci est plutôt occasionnelle ; or, en l'occurrence, le personnel communal remplira cette mission à temps complet.

Madame la ministre, lors de l'examen du projet de loi relatif à la régulation des activités postales qui nous sera soumis à partir du 8 mars prochain, je serai peut-être conduit à déposer des amendements visant à clarifier le statut du personnel communal qui sera utilisé dans les agences postales communales.

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 651, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ma question porte sur la taxe professionnelle.

Les élus locaux que nous sommes s'interrogent sur les perspectives de la taxe professionnelle au moment où beaucoup d'entre nous préparent leurs budgets respectifs.

En effet, pour bon nombre de collectivités, la taxe professionnelle représente des recettes fiscales importantes. Au prix de nombreux efforts, elle a été le plus souvent harmonisée dans le cadre des nouvelles structures intercommunales. Vous l'avez deviné, je veux parler de la taxe professionnelle unique.

C'est également un formidable levier au service du développement local, permettant à de nombreuses communes ou collectivités territoriales de favoriser la richesse ainsi que les multiples investissements qui en découlent.

La suppression de cet impôt ne risque-t-elle pas d'enlever unilatéralement une marge de manoeuvre dans la conduite des affaires locales ?

Dans le même temps, les entreprises contribuent très largement au poids économique non seulement de nos régions et de nos départements, mais également, disons-le, de nos communes. Toutefois, nous savons tous que ce prélèvement sur nos entreprises est un poids supplémentaire qui vient grever leur compétitivité et leur attractivité.

Plus largement, une réforme de nos contributions directes ou indirectes au niveau tant des entreprises que des particuliers semble indispensable. Il est à craindre que la suppression de la taxe professionnelle et la mise en place de compensations, qui semblent aujourd'hui encore mal définies, dans un contexte isolé, ne conduise à fragiliser nos finances locales.

Au coeur d'un processus d'intégration communautaire de la taxe professionnelle, n'y a-t-il pas actuellement un risque de voir demain nos élus cantonnés dans une seule mission de répartition des dotations de l'Etat ?

La compensation doit pouvoir s'appuyer sur un financement dynamique, laissant une liberté d'appréciation aux collectivités locales, afin d'encourager et de stimuler leurs initiatives et le développement local. Le maintien du lien entre territoire et activité économique est, comme vous le savez, madame la ministre, une assise fondamentale pour l'avenir de toutes nos collectivités.

Quelles mesures de compensation prévoyez-vous d'adopter, et selon quelles modalités d'application, afin d'anticiper l'évolution de nos finances locales ? L'élaboration du budget d'une collectivité nécessite une réflexion permanente qui s'inscrit dans la durée et ne peut se satisfaire d'une réforme ponctuelle, aux résultats encore incertains.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle. Vous craignez, en effet, qu'une suppression de la taxe professionnelle ne conduise à fragiliser les finances locales et prive ainsi les collectivités territoriales de leur pouvoir de décision en la matière.

Comme vous le savez, conformément au souhait du Président de la République, le Gouvernement a demandé à une commission présidée par M. Olivier Fouquet de réfléchir à un remplacement de la taxe professionnelle par un impôt plus juste et plus efficace économiquement et qui respecte les conditions suivantes : préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales ; maintenir un lien avec l'activité économique des territoires ; éviter tout transfert de charge fiscale des entreprises vers les ménages ; faciliter le développement de l' intercommunalité.

La commission a rendu son rapport à la fin de l'an dernier. Elle propose de supprimer la part actuelle de l'assiette de la taxe professionnelle constituée par les équipements et biens mobiliers.

Par ailleurs, elle suggère de substituer à cette assiette une assiette mixte constituée par la valeur locative foncière et la valeur ajoutée.

S'agissant des collectivités territoriales, la réforme doit respecter le principe constitutionnel de leur autonomie financière. La commission Fouquet propose ainsi que les collectivités votent librement le taux de la part d'imposition assise sur la valeur ajoutée, en respectant toutefois un minimum et un maximum, dans le but d'éviter de trop fortes distorsions d'imposition sur le territoire ainsi que l'accentuation des inégalités régionales.

Par ailleurs, la valeur ajoutée serait répartie entre les territoires selon des critères physiques locaux, tels que les superficies et les effectifs, sans alourdissement des obligations déclaratives des entreprises.

S'agissant de la part assise sur les valeurs locatives foncières, une grande liberté serait également laissée aux collectivités territoriales tout en maintenant un lien avec les taux des autres impositions directes locales.

Il ne s'agit là que de propositions issues d'un rapport qui est un travail de référence, mais qui ne constitue pas le projet de réforme du Gouvernement.

Bien entendu, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement d'imposer une réforme de la taxe professionnelle sans recueillir l'avis des principaux intéressés, à savoir les redevables de la taxe et, bien évidemment, les élus locaux.

Hervé Gaymard, Jean-François Copé, Dominique de Villepin et Marie-Josée Roig vont donc consulter très prochainement les représentants des associations d'élus, puis les représentants des organisations professionnelles, afin d'entendre leurs observations sur ces propositions du rapport Fouquet.

Monsieur le sénateur, ce n'est qu'à l'issue de ces consultations que les dispositions relatives à cette réforme seront élaborées, en vue normalement d'être introduites dans le projet de loi de finances pour 2006. Le projet de texte fera également l'objet d'une consultation.

Ce calendrier doit permettre de faire en sorte que la réforme de la taxe professionnelle soit conduite dans la concertation et la transparence, conditions essentielles de sa réussite.

Vous pouvez donc être assuré, monsieur le sénateur, que les inquiétudes que vous exprimez seront prises en compte.

La parole est à M. Jean Boyer.

Je vous remercie très sincèrement, madame la ministre, de ces réponses complètes qui me rassurent sur l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement en ce domaine.

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 577, transmise à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Ma question s'inscrit dans le droit-fil de celle de M. Jean Boyer et témoigne aussi de l'inquiétude des élus.

Le 21 octobre 2004, au cours d'un déplacement dans le Cantal, le Président de la République a annoncé le lancement d'une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'objectif étant d'obtenir l'élimination progressive de cette taxe pour les exploitants agricoles et ainsi contribuer fortement à préserver le revenu agricole dans un contexte de plus en plus concurrentiel.

Si cette annonce a réjoui les agriculteurs, elle a également suscité une certaine inquiétude chez les maires de dizaines de milliers de communes rurales, souvent les plus petites.

En effet, s'ils se sentaient, jusqu'alors, peu concernés par le débat autour de la très difficile réforme de la taxe professionnelle dans la mesure où cet impôt ne représente souvent qu'une part infime des recettes de leurs communes, il n'en va pas de même de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Ainsi, les 869 millions d'euros que les communes rurales ont encaissés au titre de cette taxe en 2004 représentent une part importante de leurs recettes, souvent très maigres, surtout dans les plus petites d'entre elles. Il s'agit incontestablement d'une ressource qui compte dans les communes rurales, notamment dans mon département, la Meuse, d'où l'extrême sensibilité des élus ruraux sur cette question.

Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Quel sera le calendrier de la mise en oeuvre de cette réforme, le chef de l'Etat ayant parlé « d'élimination progressive » ? Par quel impôt cette taxe sera-t-elle remplacée ? En effet, taxer différemment l'activité agricole comme on envisage de le faire pour des activités commerciales, industrielles et de services dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle n'aurait évidemment aucun sens.

Dans ces conditions, on peut supposer que la suppression, pour les collectivités territoriales, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sera compensée par le transfert d'une fraction d'un impôt national - mais lequel ? - ou bien, plus vraisemblablement, par le versement d'une nouvelle dotation compensatrice.

Si tel devait être le cas, il s'agirait d'un nouveau coup de canif porté à l'autonomie financière et fiscale des communes. Certains estiment même que cette réforme pourrait remettre en cause le fait communal, puisque les maires concernés n'auraient plus beaucoup de responsabilités dans l'établissement de leur budget.

Ainsi un haut responsable de l'Association des maires de France a-t-il affirmé qu'il s'agirait d'un premier pas vers la disparition totale des communes rurales, se demandant même ce qui pourrait rester à celles qui sont intégrées dans des intercommunalités.

Pour ma part, je n'ose croire à ce funeste destin, mais il me paraît évident qu'il est plus aisé d'annoncer des réformes de la fiscalité, surtout de la fiscalité locale, que de les mettre en oeuvre.

Madame la ministre, je souhaite avant tout que le principe constitutionnel d'autonomie financière des communes soit respecté et que les communes rurales n'aient pas à pâtir de cette réforme, ni aujourd'hui ni demain. Pour qu'il en soit bien ainsi, les compensations devraient avoir un caractère historique et être évolutives.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, lors de son déplacement à Murat, le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, en présence d'Hervé Gaymard, la nécessité « d'ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme viserait la suppression progressive de la taxe pour les exploitants agricoles.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le Gouvernement est très attaché à l'autonomie financière des collectivités locales. C'est ainsi qu'il a soumis au Parlement une modification constitutionnelle visant à garantir cette autonomie financière, ce qui est désormais le cas avec l'article 72-2 de la Constitution.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a mené à bien la mise en oeuvre de ce principe dans une loi organique. Aussi pouvez-vous lui faire une entière confiance pour travailler avec les élus à une réforme qui soit optimale.

Le Gouvernement est conscient que le produit de cette taxe constitue, vous l'avez d'ailleurs rappelé, une recette importante pour les collectivités locales, en particulier pour les communes rurales.

Je veux vous rassurer, monsieur le sénateur : en cas de suppression de la taxe ou de réduction de son assiette, il va de soi que la réforme devrait respecter l'ensemble des principes relatifs à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Il est donc actuellement prématuré de présenter les grands axes de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

En effet, fidèle à sa méthode des « trois D », le Gouvernement entend établir un Diagnostic partagé avec les représentants des collectivités concernées, suivi d'un Dialogue dense ; puis viendra le temps des Décisions.

Aussi je tiens à saluer la tenue de la réunion constitutive, cet après-midi même, au sein de la commission des finances de la Haute Assemblée, du groupe de travail sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Je suis persuadée, monsieur le sénateur, que les travaux de cette commission éclaireront utilement le Gouvernement.

La parole est à M. Claude Biwer.

Je vous remercie de cette réponse qui m'apporte quelques apaisements, madame la ministre. La réflexion se poursuit donc sur le diagnostic, et peut-être aussi approche-t-on de la décision.

Toutefois, j'insiste sur le fait que les collectivités locales ne sont pas très rassurées. Je suis ravi que la commission des finances du Sénat se saisisse de cette question aujourd'hui même, d'autant que son président, M. Jean Arthuis, qui a coprésidé à mes côtés l'assemblée des maires de mon département, a ainsi pu entendre les inquiétudes que suscite ce projet de réforme.

Je vous remercie d'avoir accepté d'engager cette réflexion et j'espère que nous pourrons, ensemble, trouver les solutions adéquates.

La parole est à M. Claude Bertaud, auteur de la question n° 632, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ma question s'adresse en effet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concerne le paiement des impôts locaux par les personnes handicapées et par celles qui accueillent une personne handicapée à leur domicile.

La place des personnes handicapées est, nous le savons, l'une des questions majeures de notre société. La recherche d'une insertion qui fasse des handicapés des citoyens à part entière est une préoccupation essentielle à laquelle les pouvoirs publics doivent apporter une réponse.

C'est d'ailleurs dans ce cadre que le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont le Parlement a débattu à l'automne dernier, apporte une réponse concrète dans plusieurs domaines. Dans ce cadre, nous ne pouvons qu'être attentifs à tout ce qui facilite le maintien à domicile des personnes souffrant d'un handicap.

J'ai rencontré à plusieurs reprises dans mon département des personnes qui, atteintes d'un handicap, souhaitent pouvoir bénéficier d'un logement fonctionnel au même titre que des personnes valides. Pour ce faire, elles sont souvent obligées de faire construire une nouvelle maison d'habitation adaptée à la présence de l'adulte handicapé ou d'augmenter la surface de leur logement actuel, pour disposer d'espaces de vie aménagés en fonction de leur handicap.

Cette situation prévaut également pour les personnes accueillant une personne handicapée à leur domicile, pour l'aménagement de leur logement.

Ces différentes contraintes se traduisent par des charges financières supplémentaires, d'une part, lors de l'aménagement ou de la construction de la maison et, d'autre part, pour le paiement des impôts locaux, du fait de l'augmentation de la valeur locative qui en résulte.

Ces personnes font souvent part de leur incompréhension face à cette situation et elles souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une exonération ou, pour le moins, d'un dégrèvement pour le paiement de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d'habitation, au regard de leur situation.

Je me souviens que, dans une démarche sociale, les parents d'enfants handicapés bénéficiaient, voilà quelques années, d'une exonération de la vignette automobile.

Dans la même logique, il serait être souhaitable d'établir de nouvelles mesures de justice fiscale : le dégrèvement du paiement des impôts locaux au bénéfice des contribuables handicapés ou de ceux qui accueillent à leur domicile une personne handicapée pourrait en être une. Une telle initiative serait de nature à conforter les différentes dispositions mises en place pour faciliter l'insertion des handicapés dans notre société.

Je souhaite donc savoir, madame la ministre, dans quelle mesure le code général des impôts pourrait évoluer à cet égard.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation des personnes handicapées ou des personnes ayant à leur charge une personne handicapée au regard des impôts directs locaux.

Vous souhaitez que ces personnes puissent bénéficier d'un allégement d'impôts locaux pour prendre en compte les aménagements réalisés en vue d'améliorer leurs conditions de vie.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, la politique en faveur des personnes handicapées est une priorité de l'action gouvernementale. Cependant, concernant le point que vous évoquez, la fiscalité directe locale n'apparaît pas comme le support le plus adapté.

En effet, l'installation d'équipements spécifiques n'est pas systématiquement constitutive d'une augmentation de la valeur locative qui, je le rappelle, sert de base d'imposition aux impôts directs locaux. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un dispositif proche de celui que vous proposez, adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, a été supprimé par le Sénat.

Toutefois, le coût que peut représenter l'achat d'équipements spécifiques pour la vie quotidienne des personnes handicapées est pris en compte au travers de dispositifs fiscaux incitatifs. C'est ainsi que la loi de finances pour 2005 autorise l'application du taux réduit de TVA à certains appareillages et renforce le crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'installation ou de remplacement des équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

S'agissant de la fiscalité directe locale, la situation des familles dont un ou plusieurs membres sont atteints d'un handicap est également prise en compte.

Tout d'abord, en ce qui concerne la taxe d'habitation, les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale - personnes atteintes d'une invalidité générale réduisant la capacité de travail - sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, sous réserve de respecter la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 du code général des impôts.

Il en est de même des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, et des personnes infirmes ou invalides de condition modeste.

En outre, les redevables handicapés ou ayant à leur charge une personne handicapée peuvent, s'ils disposent de revenus modestes ou moyens, bénéficier d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4, 3 % de leur revenu diminué d'un abattement, et ce en application de l'article 1414-A du code général des impôts.

Compte tenu des règles de calcul de ce plafonnement, ce dispositif est, par le biais de la majoration du quotient familial en cas d'invalidité, plus facilement accordé à ces familles qu'aux autres.

En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme en matière de taxe d'habitation, les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, sont exonérées de la taxe afférente à leur habitation principale.

Enfin, les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'ensemble de ces mesures, monsieur le sénateur, permet aux personnes handicapées de bénéficier, à juste titre, d'un allégement significatif du poids de la fiscalité.

La parole est à M. Claude Bertaud.

Madame la ministre, je vous remercie des éclairages que vous venez de m'apporter. Il me semble nécessaire de communiquer en la matière. En effet, tant les élus que nous sommes que les personnes handicapées dans leur ensemble ne connaissent pas tous les dispositifs que vous venez d'énumérer.

La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 644, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences de la fermeture de centrales thermiques à flamme en Ile-de-France.

En effet, sur les trois arrêts d'exploitation de centrales actuellement programmés - il faudrait dire pratiquement achevés -, deux concernent les sites de production situés dans le département de la Seine-et-Marne, à Montereau et à Vaires-sur-Marne.

Ce choix de la direction d'EDF risque de mettre gravement en cause la sûreté de l'alimentation et les conditions d'approvisionnement énergétique de la région capitale, en la privant des ressources énergétiques suffisantes pour garantir la continuité du service.

La disparition programmée des moyens de production en Ile-de-France laisse la région totalement dépendante des moyens de production externe. Cette dépendance n'est pas durablement soutenable, compte tenu de l'importance économique et politique de la région, si une rupture significative intervenait sur les alimentations extérieures. Le réseau des transports, vulnérable par nature, deviendrait alors le talon d'Achille de l'alimentation de la région parisienne. Cette région devrait donc avoir les moyens d'assurer sa sécurité minimale.

De plus, tout au long de l'année, la consommation d'électricité subit de grandes variations, saisonnières, journalières, voire horaires. Ainsi, pendant quelques centaines d'heures par an, on observe sur l'ensemble du territoire une demande très importante de puissance électrique, qui est appelée « puissance de pointe ». Il paraît donc nécessaire de mettre en place de nouveaux moyens de production pour répondre à la demande durant ces périodes.

Afin d'assurer la fourniture d'une électricité de qualité à moindre coût, il est indispensable d'installer ces moyens de production dans les régions où les déséquilibres entre production et consommation sont les plus importants.

Concrètement, la région d'Ile-de-France possède un fort potentiel de développement, ce qui laisse supposer que ses besoins énergétiques - notamment dans le département de la Seine-et-Marne - ne vont cesser de croître dans les prochaines années. Actuellement, la région consomme déjà pour ses propres besoins 17 % de la production nationale, alors qu'elle ne dispose que de 6 % de la puissance installée. Dans cette région, la réponse aux besoins énergétiques devrait être prioritaire.

Par de telles décisions, EDF tourne le dos à un développement industriel de recherche et d'innovation technologique ambitieux permettant de répondre pour les années à venir aux besoins en matière d'emplois et de service public à destination des populations et de l'économie franciliennes.

Il faut réfléchir dès à présent à la mise en place d'unités de production en Ile-de-France, qui soient respectueuses de l'environnement, conçues dans le cadre du développement durable, et qui répondent aux besoins en matière d'énergie. Parallèlement, il convient de lancer très vite les études nécessaires.

Il faut aussi oeuvrer à la diversification des modes de production d'énergie et ne pas tout miser sur le nucléaire, qui comporte des coûts lourds de traitement des déchets et ne peut répondre à l'ensemble des demandes.

Or, à Vaires-sur-Marne, par exemple, où l'activité de production va très prochainement cesser, aucun plan de remplacement n'est actuellement prévu : seule est envisagée la possibilité de conserver une turbine à gaz, dans l'hypothèse d'une réouverture du site à l'horizon 2008, voire 2012. Un projet identique avait déjà été proposé par la direction d'EDF en 1992, mais n'avait pas abouti. Il est donc aujourd'hui plus qu'urgent de lancer les études nécessaires pour qu'un tel plan parvienne enfin à voir le jour.

Le terrain de Vaires-sur-Marne est stratégique : il est bien intégré dans l'environnement urbain et dispose de dessertes ferroviaires et fluviales.

Lors de sa très récente audition par la commission des affaires économiques et du Plan et par le groupe d'études de l'énergie, le président d'EDF, M. Gadonneix, a indiqué que son entreprise envisageait à la fois la fermeture totale de certains sites et le redémarrage d'autres afin d'augmenter la production de 2 000 mégawatts.

Cette orientation pourrait être intéressante, mais le président d'EDF n'a pu indiquer ni les échéances ni les sites retenus, ce qui fait craindre une prise de décision trop tardive.

De plus, il ne revient pas à EDF de définir la politique énergétique de la France : cette responsabilité incombe à l'Etat. L'énergie est un domaine fondamental, qui conditionne l'emploi, les transports, la vie, et nécessite donc une maîtrise publique.

C'est la raison pour laquelle je vous prie, madame la ministre, de nous préciser les projets du Gouvernement pour le maintien d'une production d'énergie suffisante en Ile-de-France. Les citoyens ont réellement besoin d'éclaircissements sur les choix en ce domaine, a fortiori lorsque la mise en concurrence de ce secteur fait craindre que l'offre énergétique soit déterminée non plus en fonction des besoins, mais prioritairement, voire exclusivement, selon des critères de rentabilité financière.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, l'énergie thermique à flamme représente actuellement 3 % à 4 % de la production d'EDF en France. Il s'agit d'une énergie d'appoint, utilisée essentiellement en période de pointe, en complément du nucléaire et de l'hydraulique.

Cette production est assurée par dix-sept centrales thermiques à flamme. Certaines de ces installations, qui ont une quarantaine d'années, atteignent leur fin de vie et toutes posent le problème du respect des normes environnementales. En effet, l'évolution des normes européennes rendra obligatoires, sur certains sites, des investissements extrêmement importants, absolument incompatibles avec la rentabilité de ces centrales.

C'est ce qui a amené EDF à annoncer l'arrêt de la production de certaines de ces centrales d'ici à deux ans, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur.

Concernant plus spécifiquement les sites de Champagne-sur-Oise, Vaires-sur-Marne et Montereau, l'arrêt s'échelonne entre 2003 et 2005. Le cas de chaque agent sera étudié individuellement afin que celui qui travaille dans l'un de ces sites puisse continuer sa carrière au sein de l'entreprise. Les discussions à ce sujet ont été engagées par EDF avec les partenaires sociaux depuis plusieurs mois.

Chaque salarié bénéficiera d'une solution adaptée et des mesures d'aides à la mobilité prévues par EDF. Il existe en effet un besoin de compétences au sein de l'entreprise, et des possibilités d'intégration sont d'ores et déjà identifiées au sein même du thermique à flamme, dans le nucléaire, l'hydraulique et la distribution.

En ce qui concerne les conséquences engendrées par la fermeture de ces trois sites sur la production énergétique, la question de l'équilibre entre l'offre et la demande doit se traiter à l'échelon national, étant donnée l'étendue du réseau de transport d'électricité.

Il ressort de l'examen du dernier bilan prévisionnel du réseau de transport d'électricité, le RTE, que la question de l'équilibre entre l'offre et la demande ne devrait pas se poser avant 2010. Afin d'anticiper les besoins à cet horizon, EDF a déjà engagé des études de faisabilité concernant une tranche « cycle combiné gaz » et une tranche « charbon propre ». L'entreprise sera ainsi prête, si le besoin s'en faisait sentir, à mettre en place de nouveaux moyens de production qui fassent appel aux meilleures technologies disponibles et soient respectueux de l'environnement.

Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité actualise le bilan prévisionnel, qui sera remis au Gouvernement au cours du premier semestre de l'année 2005. Les services travaillent également au prochain rapport sur la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique, qui sera présenté au Parlement dans le courant de l'année. La question que vous soulevez, monsieur le sénateur, fera l'objet d'un examen très attentif dans ce cadre.

La parole est à M. Michel Billout.

Madame la ministre, je vous remercie des précisions que vous venez d'apporter. Néanmoins, je dois l'avouer, elles ne me rassurent pas totalement ! Je n'ai en effet pas le sentiment que cette réflexion prenne réellement en compte la spécificité de la région d'Ile-de-France.

Mais vous avez raison : nous aurons l'occasion de revenir sur cette question lors d'un prochain débat.

La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 630, adressée à M. le ministre de l'écologie et du développement durable.

Madame la ministre, le financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers pèse aujourd'hui lourdement sur les ménages. La contribution de nos concitoyens à ce titre n'a cessé d'augmenter, à tel point que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est aujourd'hui le quatrième impôt local.

Il y a fort à craindre que cette hausse ne se poursuive, si un nouveau mode de financement n'est pas mis en place très rapidement. D'ailleurs, un grand nombre d'installations, vous le savez, sont arrivées aujourd'hui à saturation et de nouvelles normes sont applicables concernant les déchets d'équipements électroniques et électriques.

L'augmentation de la contribution des ménages est, de l'avis des élus comme de la population, injuste et inefficace. Les protestations sont d'ailleurs nombreuses : la population ne comprend pas que ses efforts en matière de tri sélectif n'entraînent aucune baisse de leur contribution. On peut redouter que ces protestations ne perdurent si, demain, la population doit réduire la quantité de déchets, alors qu'elle paye toujours.

Pour être efficaces, ces politiques - tri sélectif, valorisation et réduction des déchets - doivent faire prendre toutes leurs responsabilités aux industriels et les inciter à produire autrement.

Le projet de décret fixant le barème de prise en charge par les industriels pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, s'il pose certaines obligations dans ce sens, reste largement insuffisant. En effet, il ne prévoit aucun financement pour la mise en place de points de collecte par les collectivités locales. Or ces points de collecte sont indispensables.

Par ailleurs, le nouveau barème de calcul du soutien financier versé par les sociétés Eco-Emballages et Adelphe aux collectivités locales conduit à réduire l'aide aux collectivités les plus performantes.

A ce sujet, lors du 86e congrès de l'Association des maires de France, une résolution a rappelé que les maires souhaitent « que les soutiens financiers versés par les organismes agréés [...] couvrent, à terme, l'intégralité des dépenses de collecte et de traitement des emballages ménagers supportées par les communes. Les maires ont demandé que ces soutiens représentent, à partir du 1er janvier 2005, une moyenne de 12 euros par habitant trieur ».

Certes, une compensation est prévue jusqu'en 2008. Mais qu'en sera-t-il après cette date ?

Je vous demande donc, madame la ministre, quelles mesures le ministre de l'écologie et du développement durable entend prendre pour que la participation des industriels permette de respecter le principe de prévention.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la participation des sociétés produisant ou important certains biens à l'élimination des déchets issus de ces biens.

Vous soulignez à juste titre l'intérêt de la participation des industriels à l'élimination des déchets issus des biens qu'ils mettent sur le marché. Une telle participation les incite à prendre davantage en compte, dès la conception du produit, une meilleure « fin de vie » de celui-ci. Elle a donc un impact favorable en termes de prévention de la production de déchets.

En revanche, le Gouvernement ne partage pas votre point de vue sur les déchets d'équipement électriques et électroniques et les emballages. Il n'y a pas de recul de l'engagement des industriels pour le financement du traitement de certains flux de déchets, bien au contraire.

Ainsi, s'agissant des emballages, les sociétés agréées ont fait état, dans leur demande d'agrément, d'une augmentation des soutiens aux collectivités, qui passeraient de 300 millions d'euros en 2003 à 500 millions d'euros en 2008.

Il est vrai que, pour certaines collectivités, les simulations montrent que, sans mesure compensatoire, le passage au nouveau barème se traduirait par une diminution des soutiens versés. Le Gouvernement a donc demandé une augmentation de cette compensation, qui sera ainsi égale à 100 % de la différence entre l'ancien et le nouveau barème jusqu'en 2008, hors soutiens expérimentaux.

Par ailleurs, le ministre de l'écologie a souhaité que, au cours du premier semestre de l'année 2008, un bilan des montants effectivement versés soit réalisé afin de le comparer aux prévisions.

Enfin, il faut ajouter que les soutiens à l'optimisation qui ont été introduits dans les agréments répondent justement au souci de ne pas faire subir à nos concitoyens, qu'ils soient contribuables ou consommateurs, des coûts qui ne sont pas justifiés du point de vue écologique.

C'est sur cette base, monsieur le sénateur, que les arrêtés portant agrément des deux sociétés Eco-emballages et Adelphe ont été signés à la fin de 2004.

S'agissant des déchets d'équipements électriques et électroniques, ce dispositif présente un double intérêt.

D'une part, la mise en place de collectes sélectives permettra de traiter ces déchets dans des conditions plus adaptées.

D'autre part, pour répondre à votre légitime préoccupation, monsieur le sénateur, la prise en charge, par les industriels, du traitement des déchets issus de leurs produits les incitera à prendre en compte, en amont, les difficultés que peut poser ledit traitement.

Le projet de décret que vous avez cité prévoit une forte implication des industriels dans le traitement de ces déchets.

Les producteurs seront, en effet, responsables de l'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement et de leur traitement. C'est l'essentiel du coût de gestion de ces déchets. Par ailleurs, et contrairement à ce que vous indiquiez, ils participeront financièrement aux collectes sélectives réalisées par les communes.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Dans votre réponse, madame la ministre, j'ai senti un certain embarras, mais aussi le signe de la volonté du Gouvernement de faire évoluer la situation.

Je tiens à formuler quelques remarques.

La vocation première d'Eco-emballages est de soutenir les collectivités pour la mise en place du tri sélectif, mais il ne faut pas oublier que cette entreprise verse aujourd'hui des aides à d'autres partenaires et s'investit dans d'autres missions. Cette tendance se trouve renforcée, d'ailleurs, par l'arrêté portant agrément du 1er janvier 2005.

Je ne conteste pas les chiffres que vous avez cités, car ils sont justes ; le montant global de la contribution versée aux collectivités augmente effectivement, puisque, de 300 millions d'euros en 2003, il passera à 500 millions d'euros en 2008. Je tiens toutefois à souligner que le nombre de bénéficiaires augmente lui aussi, d'où un nouveau barème « en escalier ».

L'ancien barème pour l'aide aux collectivités, le barème C, permettait aux collectivités d'accroître leur soutien au financement des tonnages triés. Avec le nouveau barème, la progression se fera par paliers, et, une fois atteint un certain tonnage, l'aide retombera au premier niveau, sans que, dans le même temps, il y ait de quoi récompenser les collectivités locales les plus performantes.

Cela rejoint la remarque que je faisais s'agissant cette fois de nos concitoyens, qui ne comprennent pas qu'on leur demande de trier, et, parallèlement, que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères augmente.

Quant au barème « amont », qui concerne la contribution industrielle, il est sans rapport avec les dépenses des collectivités, mais il est fonction des besoins de financement d'Eco-emballages.

C'est pourquoi, lors de leur 86e congrès, les maires de France ont rédigé une résolution, dont j'ai extrait une longue citation tout à l'heure.

Madame la ministre, il s'agit là d'une question à suivre, d'une question d'ores et déjà d'actualité, à la fois pour les collectivités locales, qui paient très cher, et pour la population, qui pense payer trop cher. Nous pouvons admettre que nos concitoyens supportent une partie des coûts de traitement des déchets, qui doivent être éliminés, mais non qu'aujourd'hui, alors qu'ils ont acquis une culture du tri sélectif, ils payent de plus en plus cher. C'est ce point qu'il faut revoir.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 648, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

La récente catastrophe qui a touché les pays d'Asie du Sud-Est a suscité un vaste mouvement de solidarité tant en France qu'en Europe et dans le reste du monde, élan auquel a largement contribué le ministère des affaires étrangères.

Les particuliers ont fait des dons importants aux diverses organisations non gouvernementales et aux associations. Quant aux Etats, dont la France, ils ont dispensé à la fois des aides de première urgence et des aides programmées sur le long terme.

Nombre de nos concitoyens, maintenant que l'effet médiatique s'est un peu estompé, souhaiteraient une plus grande traçabilité des aides apportées aux pays victimes de ces catastrophes naturelles, qu'il s'agisse de ceux de l'Asie du Sud-Est, de l'Iran, victime, l'année dernière, d'un tremblement de terre, ou bien encore des pays en voie de développement.

En conséquence, nous voudrions savoir s'il est envisagé de leur transmettre les données relatives aux aides dispensées par eux-mêmes ainsi que par l'Etat français, à savoir le montant global des aides immédiates et ultérieures apportées aux pays d'Asie du Sud-Est, les projets précis associés à ces aides, et les responsables de ces projets, la part des aides engagées en faveur de l'Iran, et, d'un point de vue plus général, le pourcentage du budget de la France consacré à l'aide au développement des pays étrangers, hors départements et territoires d'outre-mer.

Par ailleurs, sera-t-il mis à leur disposition des supports d'information et de suivi de ce type d'action, notamment un site Internet ?

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Madame la sénatrice, je suis bien conscient de la nécessité de veiller au suivi et à la transparence de l'aide. Comme vous l'avez souligné, le rythme du coeur et de la solidarité n'est pas toujours à l'unisson du rythme de la reconstruction.

Or, depuis deux ans et demi chargé de l'aide humanitaire d'urgence au sein du Gouvernement, je peux témoigner de ce que les drames se sont succédés.

La dernière catastrophe en date, le tsunami, a suscité la mobilisation très importante des Français, des collectivités locales, des institutions et, bien sûr, de l'Etat. Il est donc important de veiller à une transparence absolue.

Je rappelle que l'aide financière apportée par les pouvoirs publics français s'élève à une cinquantaine de millions d'euros, auxquels s'ajoutent les 300 millions d'euros de facilités de paiement accordées par le ministère des finances et de nombreux dons privés, d'organisations ou de personnes.

Afin de faciliter le suivi et la parfaite transparence de cette aide donnée par le Gouvernement français aux pays touchés par le tsunami, le ministère des affaires étrangères a réuni, sur son site internet, toutes les informations relatives au montant de cette aide et à son affectation, informations qui sont ainsi accessibles à tous.

Ce site ne peut, toutefois, pas encore donner tous les détails de la reconstruction, car les projets sont, à l'heure actuelle, en cours d'élaboration sur la base des besoins que nous avons identifiés sur place.

Par ailleurs, le Premier ministre a nommé un délégué interministériel qui est chargé de coordonner l'action des différents services de l'Etat et d'assurer la liaison avec les organisations non gouvernementales ainsi qu'avec les grandes organisations internationales, au premier chef desquelles les Nations unies et l'Union européenne.

Pour ce qui est de l'aide apportée par les ONG et les collectivités locales, il ne revient pas au ministère des affaires étrangères de rendre publiques les informations qui la concernent : cela relève de leur libre initiative. Cependant, un tableau retraçant les renseignements dont nous disposons sur l'engagement des collectivités locales est disponible sur le site internet du ministère des affaires étrangères, en accord avec ces dernières, ce afin de mieux coordonner toutes les actions.

Nous avons réuni les présidents des assemblées locales, maires, présidents de conseils généraux et de conseils régionaux, et nous avons validé avec eux un système qui permettrait de désigner un pays, une région, un site, un projet clairement défini, un interlocuteur sur place, de façon à obtenir la transparence la plus totale ; nous nous sommes également mis d'accord sur une durée, de trois ans à cinq ans, dans la mesure du possible, pour garantir la pérennité de l'action.

Cet après-midi, au ministère, est organisé un conseil d'orientation d'action humanitaire, de façon que, justement, en toute liberté, et conformément à cet élan de générosité, soient assurées la transparence et la coordination entre les différents acteurs, que ce soit l'Etat, les entreprises, les collectivités territoriales ou les ONG.

J'en viens à l'Iran. A la suite du séisme qui a frappé la ville de Bam, le 26 décembre 2003, le Gouvernement a immédiatement envoyé sur place une équipe de la sécurité civile, un hôpital de campagne et des médicaments. Parallèlement, plusieurs entreprises françaises ont annoncé des dons.

A ce jour, 2, 8 millions d'euros ont été recueillis auprès des entreprises françaises, auxquels s'ajoutent 500 000 euros du ministère des affaires étrangères et 160 000 euros du ministère de la culture.

Pour gérer tout cela avec efficacité, un comité franco-iranien de pilotage de l'aide française à Bam a été créé, coprésidé par l'ambassadeur d'Iran à Paris et le ministère des affaires étrangères.

Ce comité a validé les projets et l'argent recueilli a été utilisé pour l'hôpital de Bam, qui compte quatre-vingt-seize lits et que les Iraniens ont d'ailleurs décidé d'appeler dorénavant « hôpital Pasteur ». L'argent a été consacré à l'achat d'équipements médicaux et à la construction de bâtiments pour le personnel de l'hôpital.

L'hôpital sera inauguré vraisemblablement dans le courant du mois par M. Darcos, qui doit se rendre sur place. Un jumelage entre cet établissement et un hôpital marseillais est à l'étude. Je tiens, à ce propos, à saluer l'action du sénateur-maire de Marseille et du conseil municipal pour leur soutien, et je le fais avec d'autant plus de plaisir qu'ils sont aujourd'hui présents dans nos tribunes.

Ces fonds ont également été employés à la numérisation des cartes de la ville et de la citadelle, afin que soit planifiée la reconstruction, à la fourniture de vingt stations portables pour le réseau de détection et de prévention des risques sismiques et, enfin, à un appui en matière d'urbanisme et de restauration du patrimoine. Grâce à notre aide, la ville de Bam a été classée patrimoine en danger de l'humanité par l'Unesco en juin 2004.

Quant à l'aide au développement - Dieu sait si le débat est passionné ! - la France y a consacré, en 2003, 6, 4 milliards d'euros, soit 0, 41 % de sa richesse nationale, DOM-TOM inclus, et 0, 40 %, c'est-à-dire 6, 22 milliards d'euros du RNB, hors DOM-TOM.

Je sais à quel point, madame la sénatrice, vous êtes impliquée en ce domaine de l'aide et de l'action d'urgence. Je tiens à vous remercier pour votre soutien.

Dans un souci de traçabilité et de lisibilité totales, le ministère des affaires étrangères a rédigé un rapport d'activité et l'a mis en ligne sur son site internet, ce qui permet ainsi de répondre à de nombreuses questions que se posent nos concitoyens. Ce site devrait comprendre, entre autres, un encadré sur l'aide française à Bam dans sa version 2004.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Monsieur le secrétaire d'Etat, s'il ne revient pas au ministère des affaires étrangères de communiquer le montant de l'aide apportée par les collectivités locales, vous venez vous-même d'apporter la preuve que, en termes de lisibilité, un projet français peut se révéler porteur lorsqu'il y a un lien entre toutes les institutions : l'hôpital de Bam, en Iran, ne sera-t-il pas désormais dénommé « hôpital Pasteur » ?

Lorsque, voilà trois ans, j'ai élaboré pour l'ONU, à la demande du Président de la République, un rapport à la suite du sommet mondial de l'enfance, pour faire le bilan de notre politique, j'ai constaté à quel point les actions de la France en matière d'aide au développement étaient importantes, mais aussi, en même temps, à quel point elles étaient illisibles, parce qu'elles étaient dispersées et qu'elles traduisaient mal la volonté d'agir, qui, elle, existait bel et bien.

Par ailleurs, vous avez dit que la France consacrait à l'aide au développement 0, 41 % de sa richesse nationale. Or, vous savez qu'aux termes des engagements qu'il a souscrits, notre pays se doit d'affecter 0, 7 % de son budget à la lutte contre le sous-développement.

Il me paraît d'autant plus important de rappeler ces chiffres qu'une étude comparative réalisée voilà quelques années par un organisme de recherche dépendant de l'UNICEF, le Centre Innocenti, qui est basé à Florence, montre combien les pays du nord de l'Europe aident au développement d'un certain nombre d'autres pays, contribuant ainsi à résoudre des problèmes que rencontre notamment la jeunesse, et, par comparaison, combien nous sommes en retard en la matière.

Je vous incite, monsieur le secrétaire d'Etat, à faire lire cette étude comparative par vos services.

M. le président. Je vous remercie, ma chère collègue, et vous aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, de vos propos, qui auront été appréciés à la fois dans l'hémicycle et dans les tribunes.

La parole est à M. Daniel Goulet, auteur de la question n° 653, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le jour même de la célébration du 60e anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz, le 27 janvier 2005, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe était invitée à créer un « centre européen en mémoire des déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique », proposé par sa commission des migrations, des réfugiés et de la population, sur le rapport de M. Mats Einarsson, un Suédois.

Il est très vite apparu à la délégation française, qui a unanimement rejeté cette proposition, que la création de ce centre pouvait donner lieu à une ambiguïté fort déplorable, voire à une confusion inadmissible, et, enfin, qu'elle pouvait avoir des effets déstabilisateurs pour la réconciliation européenne, encore fragile.

Il faut se souvenir que ce projet tire son origine de la proposition, formulées par des personnes de souche allemande, chassées des territoires anciennement germaniques ou soumis par le IIIe Reich, de la création d'un « centre contre les expulsions ».

Il est à noter également que la création d'un tel centre avait été rejetée par le Bundestag et clairement repoussée par le chancelier Gerhard Schröder, inquiet de l'émotion qu'elle soulevait en Pologne, notamment au Parlement, ainsi qu'en République tchèque.

Après en avoir délibéré avec beaucoup de difficultés, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe n'a pas adopté ce texte, qui n'a pas recueilli les deux tiers des voix. Il est désormais convenu que ce texte ne pourra être ni de nouveau présenté ni de nouveau débattu.

Or, monsieur le secrétaire d'Etat, il semble que les signataires de cette proposition aient décidé de la représenter et de la faire adopter par les chefs d'Etat lors du troisième sommet du Conseil de l'Europe, qui aura lieu à Varsovie, au mois de mai prochain.

De l'avis de nombreux autres représentants, en dehors de la délégation française, qui avait pris l'initiative du rejet, une telle proposition, si elle apparaissait déjà inopportune à l'heure où l'on célébrait, dans la dignité et la ferveur, le 60e anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz, est désormais plus que contestable. La réflexion s'est installée parmi les autres délégations européennes. Il ne peut s'agir en la circonstance que d'un amalgame fâcheux et inadmissible.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite savoir quelle sera la position du gouvernement français sur cette importante question lorsqu'il représentera la France, les 17 et 18 mai prochain, lors du troisième sommet du Conseil de l'Europe, à Varsovie.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Monsieur le sénateur, l'année passée et celle qui s'ouvre ont été l'occasion de rappeler à notre mémoire les crimes odieux commis au cours de la Seconde Guerre mondiale. De par l'histoire de ma famille, vous le savez, je suis particulièrement sensible à ces événements.

M. Mats Einarsson, parlementaire suédois membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a suggéré la création d'un centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique. Cette proposition, qu'il avance dans son rapport présenté devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, serait destinée à faciliter la réconciliation et la création d'une mémoire européenne commune, à faciliter la prévention des conflits ethniques et à combattre le racisme et la xénophobie.

Le mandat de ce centre porterait sur tous les déplacements de populations passés, présents et futurs. Ce centre mènerait des recherches historiques, élaborerait des matériels pédagogiques, organiserait des conférences et financerait des organisations non gouvernementales.

Ce projet aurait été proposé, toujours selon M. Mats Einarsson, afin d'étendre à l'échelon européen le projet de créer en Allemagne un « centre contre les expulsions ». Il visait à éviter les focalisations sur des situations bilatérales.

Comme vous l'indiquez, monsieur le sénateur, la délégation parlementaire française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, APCE, s'est prononcée contre ce projet.

A l'unanimité !

En effet.

Ce projet n'a pas recueilli la majorité des voix de l'APCE.

Vous sollicitez, monsieur le sénateur, la position du Gouvernement sur ce point.

La création d'un tel centre, peut, à première vue, sembler constituer un « outil pédagogique » pour situer les événements tragiques qui ont caractérisé l'Europe du XXe siècle.

A l'inverse, la même création peut très clairement contribuer à créer des confusions entre des événements ou des tragédies de nature très différente. Nous ne pouvons risquer d'uniformiser tous ces événements tragiques en oubliant la spécificité de la Shoah.

En particulier, l'année 2005 est marquée par une succession de commémorations à l'occasion du 60e anniversaire de la libération des camps d'extermination. Le document proposé ne distinguait pas assez nettement ces victimes des personnes soumises par ailleurs à des déplacements forcés.

Pour ces raisons, qu'il soit clair, net et précis que nous ne pouvons pas apporter notre soutien à ce projet, tel qu'il est actuellement conçu.

Par ailleurs, je rappelle que, en avril 2004, j'ai représenté la France lors de la conférence de Berlin de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE, sur la lutte contre l'antisémitisme. La France a, en outre, accueilli la conférence spéciale de l'OSCE dédiée à la lutte contre les crimes racistes et antisémites sur Internet en mai 2004. A chaque fois, au nom de la France, j'ai défendu la spécificité du génocide des juifs. Notre détermination ne faiblira pas sur ce point.

Je tiens à vous remercier, monsieur le sénateur, de cette question, qui me permet de clarifier une fois de plus, s'il en était besoin, la position du gouvernement français.

La parole est à M. Daniel Goulet.

Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse est claire, nette et sans ambiguïté. Je n'en attendais pas moins de vous et du gouvernement que vous représentez ici. Je vous en remercie, et pas seulement en mon nom.

Que l'on ne se méprenne pas sur la motivation qui animait la délégation française lorsqu'elle a été conduite à s'opposer à l'initiative de la création de ce centre. La délégation ne nie pas la réalité des déplacements de populations, importants et insupportables, qui ont eu lieu pendant la Seconde Guerre mondiale, dans une partie du monde qui a beaucoup souffert et dont les habitants n'aspiraient qu'à vivre tranquillement. Il ne faut pas méconnaître ces souffrances. Mais, de grâce, ne faisons pas d'amalgame, ne faisons pas de confusion. Nos contemporains ne l'accepteraient pas.

Une différence doit donc absolument être maintenue en faveur des martyrs de la solution finale, dont nous avons honoré la mémoire il y a quelques jours à peine, ainsi que des résistants qui ont payé de leur vie la libération de leur pays respectif.

Je rappelle que les commissions des affaires sociales et des affaires économiques ont proposé leurs candidats pour deux organismes extraparlementaires.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Jean-Claude Etienne membre du Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine et M. Michel Bécot membre de la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.