Intervention de Raymond Vall

Le groupe du RDSE, qui a beaucoup travaillé sur ce texte, considère qu’il manque dans ce projet de loi une disposition très importante pour l’économie sociale et solidaire, concernant le statut juridique des groupes d’entreprises de ce secteur et de leurs filiales.

Nous regrettons que cet aspect n’ait pas été traité et proposons de remédier à cet oubli par le présent amendement, qui tend à modifier la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, afin de définir ce qu’est un groupement d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.

La rédaction que nous vous soumettons est inspirée des règles qui prévalent pour les unions de groupes mutualistes. Elle est sans doute perfectible, mais nous espérons pouvoir travailler avec le Gouvernement et la commission afin d’améliorer ce dispositif qui répond à un réel besoin des acteurs du secteur.