Intervention de Benoît Hamon

Je comprends fort bien la logique qui a prévalu à la rédaction de cet amendement et le souci de cohérence légistique de la commission des lois, qui justifie le regroupement en un même chapitre de l’ensemble des dispositions relatives à la transformation en SCOP d’une société existante.

Toutefois, je tiens à préciser que les dispositions fiscales relatives aux SCOP figurent à l’article 26 bis de la loi de 1978 et qu’il conviendrad’en tenir compte, ainsi que des projets d’articles du projet de loi de finances pour 2014, lesquels viendront modifier le code général des impôts et restitueront sa cohérence à cette loi.

Je suggère donc le retrait de cette proposition. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.