Intervention de Marc Daunis

Nous avons déjà examiné cette proposition lors d’une première réunion de commission. Nous ne l’avons pas retenue, non pas parce que nous y étions opposés, mais parce que nous avons estimé qu’il fallait y réfléchir davantage. Il s’agit, en effet, d’un point important sur lequel il peut y avoir discussions.

L’allongement à dix ans du délai d’amortissement du rachat de parts permet, certes, de mieux lisser l’impact financier pour les associés concernés. De plus, la moyenne du délai étant de sept à huit ans aujourd’hui, cela veut bien dire que le délai dépasse sept ans dans un nombre de cas loin d’être « epsilonesque » !

Porter ce délai à dix ans, au-delà de la question de l’alourdissement de la dépense fiscale, ferait en revanche peser un risque sur les associés. En effet, si ceux-ci ne parvenaient pas à devenir majoritaires durant ce délai, ce sont trois années supplémentaires d’avantages fiscaux qu’ils devraient rembourser à l’administration.

Au regard des dimensions multiples et contradictoires du sujet, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement. Nous aimerions que notre assemblée fasse preuve de sagesse sur cette importante question et qu’elle adopte une position ce soir, sans remettre la fixation de ce délai aux calendes grecques. Nous pourrons profiter de la navette pour approfondir notre réflexion.