Intervention de Daniel Raoul

Si je me réfère, dans un souci de parallélisme des formes, à la situation des jeunes entreprises innovantes, les JEI, pour lesquelles la durée de protection est de six ans, le délai de sept ans proposé dans ce projet de loi me paraît tout à fait raisonnable.

Mes chers collègues, vous devez être bien conscients qu’allonger ce délai à dix ans fait courir un risque aux salariés. En effet, que se passera-t-il si le business plan de développement ne leur permet pas de rembourser au bout de sept ans ? Je m’inquiète pour les futurs associés, car ce sont eux qui prennent les risques, ce qui est d’ailleurs vrai aussi pour les JEI.