Intervention de Benoît Hamon

Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences des débats intervenus en commission.

En effet, la commission a souhaité conférer au conseil de gérance des coopératives de commerçants constituées sous forme de sociétés à responsabilité limitée, ou SARL, le même pouvoir que celui détenu par le conseil d’administration dans les coopératives constituées sous forme de sociétés anonymes, les SA.

Il s’agit d’une extension du pouvoir permettant d’exclure un associé en cas de faute grave, extension dont il faut se satisfaire.

Toutefois, dans la rédaction actuelle du texte, le conseil de gérance des SARL est doté d’un pouvoir exorbitant, sa décision n’étant pas soumise au contrôle de l’assemblée des associés, contrairement à ce qui se passe pour les SA.

Cet amendement vise donc à établir un parallélisme entre les SARL et les SA, afin que tout associé exclu puisse en appeler à l’assemblée des associés.