Intervention de Raymond Vall

L’article 29 du projet de loi étend aux coopératives artisanales et de transport la possibilité de mettre en œuvre des politiques commerciales communes, notamment par la création de plaquettes publicitaires avec prix communs.

Si cette disposition est une avancée dont il faut se réjouir, il convient d’en préciser l’application au regard du droit de la concurrence, lequel s’applique naturellement aux sociétés coopératives.

En effet, l’Autorité de la concurrence est a priori peu favorable aux accords de commercialisation portant sur les prix, qui lui semblent entraîner une restriction de concurrence.

Pour autant, la doctrine de l’Autorité de la concurrence admet que de tels accords n’ont pas d’effet restrictif de concurrence si les parties disposent d’un pouvoir de marché faible, autrement dit d’une part de marché cumulée inférieure à 15 %.

Pour la sécurisation juridique des coopératives elles-mêmes, il convient de faire figurer ce plafond dans la loi.

Tel est l’objet de notre amendement.