Intervention de Christian Gaudin

Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, concerne la participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de service public.

La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 15 juin 2004, a annulé une procédure de délégation de service public au motif que la présence d'agents territoriaux au sein de la commission d'ouverture des plis constituait une irrégularité substantielle.

Cet arrêt confirme ainsi les modalités de mise en oeuvre d'une délégation de service public, définies par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

En effet, si le code des marchés publics autorise expressément la participation de certains personnels administratifs dans les commissions d'appel d'offre, l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoit que la présence d'élus et de représentants de l'Etat au sein de la commission compétente pour les délégations de service public.

Pourtant, la procédure relative aux délégations de service public est en général plus complexe, sur le plan tant juridique que technique, que la procédure relative aux marchés publics. C'est d'ailleurs pour cette raison que, dans les faits, de nombreux élus souhaitent la présence de fonctionnaires territoriaux à leurs côtés.

C'est pourquoi il paraît nécessaire, pour répondre à une attente légitime des élus, de modifier rapidement l'article L. 1411-5 du code général des collectivités locales, afin de permettre aux fonctionnaires territoriaux d'assister tout au long de la procédure les élus qui le souhaitent.