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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 29
Benoît Hamon, ministre délégué :
Pour en avoir rencontré plusieurs, je sais qu’elles souffrent actuellement parce que le dispositif qui aurait pu leur permettre de réaliser des politiques commerciales contenant des prix communs n’est pas sécurisé juridiquement.
De ce point de vue, l’amendement – comme l’article 29 – est utile pour les coopératives artisanales. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
