Intervention de Christian Gaudin

Réunion du 15 février 2005 à 10h00
Questions orales — Participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de services publics

Photo de Christian GaudinChristian Gaudin :

Je vous remercie, madame la ministre, de l'éclairage que vous avez apporté.

Je suis satisfait que M. le ministre de l'intérieur engage une réforme pour faire évoluer l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, car la complexité des dossiers est telle qu'il est nécessaire que les élus soient assistés de leurs fonctionnaires territoriaux dans ces commissions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion