Intervention de Marc Daunis

L’article 34 prévoit la possibilité, pour des sociétés d’assurance, des mutuelles ou des institutions de prévoyance, de conclure ensemble des contrats de coassurance. Il s’agit d'anticiper la multiplication des contrats collectifs, notamment à la suite de la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé. C’est pourquoi le champ de l’article se limite, dans le texte du projet de loi, aux adhésions obligatoires.

Une extension aux contrats à adhésion facultative permettrait de faciliter la participation des mutuelles à ce type de contrats et favoriserait donc un élargissement de l’offre. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cette question.

Je précise que l'opération collective est obligatoire lorsque l'ensemble des salariés sont tenus d'adhérer en vertu d'obligations légales ou réglementaires, voire en vertu d'une règle fixée au niveau de l'entreprise.