Intervention de Benoît Hamon

L’important article 34 tire les conséquences de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, et permettra la coassurance, ce qui était demandé par les acteurs du secteur, en particulier la mutualité. Nous avons travaillé avec ces derniers, ainsi qu’avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, notamment pour sécuriser juridiquement le dispositif.

Madame Lienemann, votre amendement vise à étendre le champ de la coassurance au-delà des opérations collectives obligatoires dans le seul code de la mutualité. Cette intention est parfaitement louable, dans la mesure où les mutuelles de santé peuvent être aussi amenées à réaliser des opérations collectives à adhésion facultative, qui pourraient tout autant nécessiter une coassurance entre organismes.