Intervention de Benoît Hamon

Cependant, votre proposition mérite selon nous d’être examinée plus en profondeur, non seulement pour les organismes complémentaires relevant du code de la mutualité, mais également pour les organismes complémentaires qui relèvent des autres codes.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de réunir à nouveau, dès le mois de janvier prochain, le groupe de travail dont les réflexions avaient abouti à la rédaction de l’article 34. Il étudiera les conditions dans lesquelles pourrait se faire cette extension, afin de s’assurer qu’il n’existe aucune divergence de nature à créer une rupture d’égalité en matière de droit du contrat entre les trois codes. Nous ferons en sorte que les conclusions de ce groupe de travail soient rendues avant le débat en première lecture à l’Assemblée nationale, afin de nous permettre, le cas échéant, de traiter la question à cette étape du débat parlementaire.