Intervention de Marc Daunis

Cet amendement tend notamment à accorder aux salariés qui exercent un mandat d’administrateur dans une société d’assurance mutuelle la même protection contre le licenciement qu’à un délégué syndical.

Quelques difficultés rédactionnelles, mais aussi des interrogations de fond, sont apparues lors du débat en commission. Toutefois, les mêmes dispositions existent dans le code de la mutualité pour les salariés ou agents publics qui exercent des fonctions dans une mutuelle.

La commission souhaiterait recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement.