Intervention de Benoît Hamon

Monsieur Germain, vous souhaitez voir converger les dispositions relatives au statut des administrateurs dans les sociétés d’assurance mutuelles régies par le code des assurances avec celles concernant les administrateurs des mutuelles régies par le code de la mutualité.

Le raisonnement est parfaitement recevable. En effet, le statut d’administrateur mutualiste ne peut aller sans droits et obligations envers l’employeur, de façon à permettre l’exercice d’un mandat démocratique dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, cela va dans le sens de nos débats sur la spécificité de la gouvernance des organismes de l’économie sociale et solidaire. Ainsi, à différents moments de l’année dernière, nous avons rappelé la spécificité de ce modèle de gouvernance, notamment eu égard à la mise en œuvre de la directive « Solvabilité II ».

Cependant, parce que les règles de gouvernance sont plus globalement débattues au sein du mouvement mutualiste, afin de l’adapter aux évolutions de la société, parce qu’elles sont mises en question par les dispositions envisagées en matière de gouvernance dans le projet de directive européenne « Solvabilité II », le Gouvernement considère que cette proposition est, à cette étape, prématurée. Il serait en effet préférable de définir les évolutions futures et communes de la gouvernance de toutes les mutuelles avant de figer de nouvelles situations.

Je suggère le retrait de l’amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.