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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article additionnel après l'article 36
Marie-Noëlle Lienemann :Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL d’émettre des titres participatifs.
La forme de société par actions simplifiée étant désormais ouverte aux coopératives, notamment aux SCOP et aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, le présent amendement a pour objet de permettre aux coopératives constituées sous cette forme d’émettre des titres participatifs.
