Intervention de Benoît Hamon

Si le Gouvernement n’a pas mentionné les sociétés par actions simplifiées, ce n’est absolument pas un oubli. En effet, le régime juridique qui encadre ces sociétés est loin d’être suffisamment sécurisant pour les Français qui seraient amenés à souscrire à des titres participatifs ainsi émis.

Vous n’ignorez d’ailleurs pas, madame la sénatrice, que les sociétés par actions simplifiées autres que les coopératives ne peuvent pas faire appel public à l’épargne, sauf auprès d’investisseurs extrêmement qualifiés, banques et fonds notamment. Ces sociétés n’ont pas de minimum légal pour leur capital et n’ont pas nécessairement de conseil d’administration ou de surveillance pour contrôler le président. En résumé, ces sociétés ne sont pas sécurisantes. C’est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à l’extension en leur faveur du droit d’émettre des titres participatifs.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.