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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 39
Benoît Hamon, ministre délégué :
La disposition que le présent amendement vient compléter visait initialement à harmoniser les obligations pesant sur les sociétés d’assurance mutuelles et sur les sociétés relevant du code de commerce, en permettant d’exempter les plus petites sociétés d’assurance mutuelles des obligations de reporting social et environnemental.
Cet amendement a été rédigé dans ce même esprit d’harmonisation des dispositions applicables aux différents statuts de sociétés, sans remettre en cause l’exemption pour les plus petits organismes. Le Gouvernement y est donc favorable.
