Intervention de Raymond Vall

L’article 40 du projet de loi constitue une avancée importante pour les associations et leur financement. Il porte sur les titres associatifs, qui sont des obligations remboursables créées en 1985 pour développer le financement en fonds propres des associations. Malheureusement, ce dispositif est actuellement très peu utilisé par les associations.

C’est pourquoi nous sommes favorables à cet article, qui renforce l’attractivité de ces titres. Nous souhaitons toutefois, au travers de cet amendement, améliorer l’encadrement de ses dispositions, afin d’éviter toute dérive.

En effet, compte tenu de leur rémunération potentiellement élevée, ces titres ne doivent pas être souscrits par des personnes physiques ayant un intérêt direct dans l’association, qu’il s’agisse de dirigeants de droit ou de fait, salariés ou bénévoles.

Notre amendement vise donc à interdire la souscription de ces obligations par des personnes en position de décider du principe de l’émission, de sa rémunération et de l’échéance de son remboursement.

Il s’agit également d’éviter que la souscription de ces obligations ne constitue une forme de rémunération indirecte des dirigeants, salariés ou bénévoles, des associations ou une distribution d’éventuels excédents de gestion.