Intervention de Benoît Hamon

Je comprends qu’il s’agit d’une mesure anti-abus, destinée à lutter contre les conflits d’intérêts, au sens où elle vise à la mobilisation des émissions d’obligations associatives au seul bénéfice du développement des associations.

L’encadrement supplémentaire proposé nous semble judicieux. Il convient en effet d’éviter que les titres ne soient émis dans le seul but de rémunérer leurs souscripteurs, ce qui serait contraire au principe de non-lucrativité de la loi de 1901 relative au contrat d’association. Le surcroît de rémunération ne devra être que la stricte contrepartie du risque pris du fait du projet de croissance entrepris par l’association.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, sous réserve des précisions apportées par le sous-amendement de la commission.