Intervention de Marc Daunis

Concernant l’amendement n° 58 rectifié, il nous a paru particulièrement légitime, pour que le dispositif soit complet, de prévoir dans le présent article un régime pour l’apport partiel d’actif d’une association à une autre association, en plus du régime relatif à la fusion et à la scission. L’avis de la commission est donc favorable.

Au cas où cet amendement ne serait pas adopté, nous pourrions émettre un avis favorable sur l’amendement n° 241 rectifié. Nous demanderions en revanche le retrait des amendements n° 242 rectifié et 267 rectifié bis ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.