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Intervention de Marc Daunis
Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 43
Marc Daunis, rapporteur :La notion de propriété inclut en effet la possibilité aussi bien de recueillir les fruits d’un bien que de céder celui-ci. Il est donc légitime d’inscrire dans la loi une rédaction plus exacte. La commission émet un avis favorable.
