Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 43
Benoît Hamon, ministre délégué :
S'agissant d’un amendement visant à harmoniser la terminologie utilisée pour les associations issues de la loi de 1901 sur celle du code civil, le Gouvernement attire l’attention sur le fait que la suppression des verbes « posséder » et « administrer », employés dans la loi de 1901 concernant les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but des associations, pourrait créer une inquiétude dans le milieu associatif.
S’agissant d’une mesure touchant aux associations, nous souhaiterions en rester à la terminologie originelle de la loi de 1901. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement vous serait reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement.
