Intervention de Marc Daunis

Nous avions déjà exprimé notre position à nos collègues ; il eût peut-être été préférable qu’ils l’entendent…

Cet amendement vise à ce que la possibilité créée par l’article 43 soit ouverte aux associations poursuivant un but d’intérêt public. La référence que fait le texte actuel au code général des impôts pourrait paraître à première vue plus obscure, mais elle présente l’énorme avantage d’être bien cernée, notamment par les organismes à qui elle profite. Par ailleurs, elle fait l’objet d’une jurisprudence importante.

Quant à l’expression « entrant dans les prévisions », elle est couramment utilisée en droit et signifie simplement qu’il s’agit des organismes appartenant à la catégorie décrite au b du paragraphe 1 de l’article 200 du code général des impôts.

Eu égard à l’excellent esprit d’étroite collaboration dans lequel nos deux commissions travaillent depuis le début de l’examen de ce texte, il me semblerait fort souhaitable que notre collègue accepte de retirer cet amendement ; à défaut, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.