Intervention de Henri Tandonnet

Cet amendement vise à renforcer la transparence de la gestion des comptes des établissements et services sociaux et médicosociaux.

L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles définit ces établissements et services, ainsi que leur organisation et leur mode de fonctionnement. Nous proposons que les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médicosociaux définis dans ce code, déjà soumis à certaines obligations en termes de recours à un commissaire aux comptes, publient leurs comptes annuels.