Intervention de Henri Tandonnet

L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles concerne les contrats pluriannuels conclus entre les gestionnaires d’établissements et services, d’une part, et les autorités chargées de l’autorisation et les organismes de protection sociale, d’autre part.

L’examen de ce projet de loi peut être l’occasion de préciser, notamment pour le secteur social et médicosocial, très majoritairement géré par des associations, ce qui relève d’une logique de marché, d’une logique de la commande publique ou d’une logique de mandatement.

Cet amendement tend à exonérer de la procédure d’appel à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel, ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants. À défaut, nous encourons le risque d’observer bientôt le lancement d’appels à projets de pure forme, afin de mener à bien des opérations dont le bien-fondé ne fait par ailleurs pas de doute.