Intervention de Benoît Hamon

La prochaine loi de simplification administrative portant sur le domaine social et médicosocial comportera un volet législatif opérant une adaptation d’ensemble du dispositif d’appel à projets, qui a fait l’objet de concertations avec les acteurs du secteur et l’Association des départements de France, l’ADF. Ce volet traitera des conditions d’exonération de procédure des transformations, mutualisations et extensions programmées.

Cet amendement, qui constitue un cavalier, est prématuré. C’est la raison pour laquelle nous en demandons le retrait ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.