Intervention de Benoît Hamon

Les cas de fusion ou de scission de fondations reconnues d’utilité publique visés par ces amendements n’ont qu’une ou deux occurrences par an. Ces opérations font l’objet d’un contrôle du Conseil d’État, soit parce que l’opération a pour conséquence la modification des statuts d’une fondation reconnue d’utilité publique, soit parce qu’elle entraîne la dissolution d’une fondation.

Dans les deux cas, un décret ou un arrêté pris sur avis conforme du Conseil d’État approuve la modification statutaire ou la dissolution. Ces amendements, qui visent à imposer des contraintes supplémentaires aux fondations reconnues d’utilité publique, sont, par conséquent, inutiles et recueillent un avis défavorable du Gouvernement.