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Intervention de Marc Daunis
Réunion du 7 novembre 2013 à 21h30
Économie sociale et solidaire — Article 53
Marc Daunis, rapporteur :La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
La rédaction actuelle du texte est très claire. Les cessions survenues trois mois au moins après la publication de la loi devront avoir été précédées d’un délai d’information d’au moins deux mois. Par exemple, si la loi est publiée le 1er juin prochain, un chef d’entreprise devra procéder à une notification avant le 1er juillet s’il compte céder son entreprise le 1er septembre.
