Intervention de Yves Daudigny

Depuis cinquante ans, la grande majorité des branches professionnelles a mis en place des accords de prévoyance couvrant l’ensemble des entreprises et des salariés du secteur concerné.

Afin que chacun mesure bien de quoi il s’agit précisément, je crois utile de citer quelques exemples de prestations ainsi fournies aux salariés : un capital décès pour la personne survivante, une rente d’éducation pour permettre aux enfants de continuer leurs études en cas de décès du salarié, des indemnités journalières ou des pensions venant compléter celles de la sécurité sociale en cas d’incapacité ou d’invalidité, des indemnités de fin de carrière, une assurance lors des déplacements professionnels, etc.

Ce sont donc des risques dits « lourds », qui engagent l’assureur sur plusieurs années et/ou sur des sommes importantes.

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, les branches ne peuvent plus imposer aux entreprises d’adhérer à de tels régimes de prévoyance. Je le regrette, mais c’est ainsi !

Le Gouvernement tente de combler le vide juridique qui résulte de cette décision. J’aimerais bien savoir ce que proposent, de leur côté, les auteurs des amendements de suppression, sinon, me semble-t-il, d’en rester là, de ne rien faire. Que va-t-il alors arriver ?

Les conséquences seront les plus importantes pour les salariés des petites entreprises et pour ceux des secteurs où les risques professionnels sont les plus grands.