Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je reprends entièrement à mon compte les excellentes explications données par M. le rapporteur général et j’émets le même avis défavorable.

De quoi parlons-nous ? Parlons-nous du dispositif qui avait été précédemment introduit dans la loi transposant l'ANI ? Ou bien d'un dispositif entièrement nouveau dans notre système juridique, qui viendrait bouleverser le contexte dans lequel nous évoluons ? Évidemment non !

L'ANI a prévu que tous les salariés – et non plus seulement ceux des grandes entreprises, pour lesquels c'était déjà le cas – pourraient bénéficier d'une couverture complémentaire santé et éventuellement de contrats de prévoyance. Pour que l'ensemble des salariés et des entreprises y accèdent à un coût abordable, il était proposé de mettre en place une clause de désignation, en vertu de laquelle la branche indiquait quel contrat devait être retenu par les entreprises de la branche considérée.

Ce dispositif est-il sorti du chapeau de ceux qui ont préparé l'ANI ou de ceux qui l’ont transposé dans la loi ? Bien sûr que non !