Intervention de Marisol Touraine

… et de rendre obligatoire le dispositif tel qu’il existait, c'est de retrouver l'esprit qui animait Mme Veil et le législateur en 1994 en favorisant l'accès des salariés à une bonne couverture, aussi bien pour la santé que – j’y insiste – pour la prévoyance, et de permettre ainsi que des entreprises puissent être orientées vers des contrats, informées à leur sujet, afin, le cas échéant, d’en bénéficier.

En effet, une entreprise de dix salariés n’est pas une entreprise du CAC 40 qui, nous le savons bien, couvre toujours de manière satisfaisante l'ensemble de ses salariés, à la fois pour la santé et pour la prévoyance.

L'idée est donc de déboucher, au niveau de la branche, sur la recommandation d'une offre qui, pour être valable, doit comporter des garanties du type de celles qu’a évoquées M. le rapporteur général. Ainsi, il ne suffit pas de dire que l'on prendra en charge des frais dentaires ou des frais d'optique, il faut aussi proposer des mesures de solidarité, un accompagnement en termes de prévoyance : par exemple, dans le cas du décès d'un parent, un soutien pour les études d'un enfant, une meilleure prise en charge sanitaire, etc. Et, pour faciliter la lecture entre les différents contrats, on introduit une variation du forfait social.

Je répondrai maintenant à deux questions qui ont été évoquées, sinon explicitement posées.

Tout d’abord, la disposition en cause a évidemment tout à fait sa place dans un PLFSS et n’est en rien un cavalier social puisqu’elle a vocation à apporter des recettes à la sécurité sociale : il ne s'agit pas simplement de l'équilibre des régimes complémentaires.

Ensuite, monsieur Milon, quel niveau de recettes peut-on en espérer ? Nous ne le saurons véritablement que ex post, mais on peut considérer – c'est du moins notre objectif – qu’elles devraient s'élever à au moins 20 millions d'euros, voire 30 millions d'euros, dans l'hypothèse d'une adhésion satisfaisante, mais loin d'être générale.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous ne faisons pas du tout l'hypothèse d'une adhésion automatique des entreprises...

Je veux également insister sur un point déjà souligné par M. le rapporteur général : l'esprit de l'ANI était de permettre la couverture de tous les salariés de notre pays.