Intervention de Catherine Procaccia

Madame la ministre, je vous admire pour la solidarité dont vous faites preuve à l'égard du ministre du travail, qui s’était déjà beaucoup dépensé pour faire passer ce dispositif dans le projet de loi transposant l'ANI.

La clause de désignation n’était absolument pas ce qui avait été négocié entre les partenaires sociaux et le Gouvernement. Heureusement, grâce à notre recours, cette clause a été annulée par le Conseil constitutionnel.

En vérité, les clauses de recommandation impératives que vous nous proposez aujourd'hui dans ce texte sont des clauses de désignation camouflées. Cela étant, elles ne sont pas camouflées pour tout le monde puisque, y compris dans vos rangs, on ne s’y laisse pas tromper : une sénatrice socialiste du Finistère, M. Urvoas, député socialiste du Finistère et président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, ou encore M. Bernard Poignant disent bien que la pertinence du lien entre ce dispositif et le texte qui l'accueille n’est pas immédiate, ce qui est préjudiciable et risque d'entraîner la censure du Conseil constitutionnel. Ce sont donc des gens qui soutiennent le Gouvernement qui l’affirment eux-mêmes !

Les dispositions de cet article 12 ter sont choquantes. Selon moi, elles introduisent une discrimination fiscale et portent atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté des entreprises.

En outre, les remarques que vous formulez, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, sur le fonctionnement de l'assurance montrent que vous n’en maîtrisez pas complètement les mécanismes, certes complexes. Vous allez compromettre la concurrence, qui permet justement de faire baisser les prix. Votre collègue M. Hamon, lorsque nous examinons le projet de loi sur la consommation, appelle à toujours plus de concurrence, souhaite que l'on puisse résilier quand on veut tous les contrats d'assurance au bout d'un an sans même envoyer une lettre recommandée, et vous, vous faites l’inverse !

En matière d'assurance, le moins que l'on puisse dire, c'est qu’il n’existe pas au Gouvernement une ligne directrice très nette !

M. Cardoux a rappelé comment fonctionne le paritarisme. Il est clair que 90 % des clauses de recommandation ou de désignation permettront aux mêmes institutions de prévoyance d'obtenir ces contrats, qui seront gérés par les syndicats.

Juste avant le texte que nous annonce le ministre du travail sur la représentation syndicale, le dialogue social et la formation professionnelle, ce dispositif n’est-il pas simplement un moyen de calmer les partenaires sociaux ? C’est une question que, en tout cas à titre personnel, je suis amenée à me poser.

J’ajoute que, comme vous l'avez vu hier, cette disposition mettrait en danger 30 000 à 40 000 emplois. Dans la situation actuelle de la France, peut-on se le permettre ? Certainement pas !

Quant aux clauses qu’évoquait M. le rapporteur général, je peux vous dire qu’un certain nombre de compagnies d'assurance – je ne les citerai pas, mais l'une des plus grandes est concernée – proposent exactement les mêmes garanties que l'organisme désigné par la convention collective nationale des transports routiers et, peut-être, à un tarif moins élevé… Vous allez donc augmenter les prix en donnant un monopole à un certain nombre d'entreprises d'assurance, et vous n’irez absolument pas dans le sens que vous recherchez. §