Intervention de Jean Desessard

Réunion du 13 novembre 2013 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 12 ter nouveau priorité

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Je ne dis pas qu’il faut proscrire les recommandations de branche. Une branche peut négocier un excellent contrat pour le proposer ensuite à la signature. C’est à l’obligation et non à la recommandation que nous nous opposons. Certes, ce que vous nous proposez n’est pas vraiment une obligation, mais il s’agit quand même d’une forte incitation eu égard à cette sorte de pénalité financière qui est prévue. §

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