Intervention de Claude Bertaud

Ma question s'adresse en effet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concerne le paiement des impôts locaux par les personnes handicapées et par celles qui accueillent une personne handicapée à leur domicile.

La place des personnes handicapées est, nous le savons, l'une des questions majeures de notre société. La recherche d'une insertion qui fasse des handicapés des citoyens à part entière est une préoccupation essentielle à laquelle les pouvoirs publics doivent apporter une réponse.

C'est d'ailleurs dans ce cadre que le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont le Parlement a débattu à l'automne dernier, apporte une réponse concrète dans plusieurs domaines. Dans ce cadre, nous ne pouvons qu'être attentifs à tout ce qui facilite le maintien à domicile des personnes souffrant d'un handicap.

J'ai rencontré à plusieurs reprises dans mon département des personnes qui, atteintes d'un handicap, souhaitent pouvoir bénéficier d'un logement fonctionnel au même titre que des personnes valides. Pour ce faire, elles sont souvent obligées de faire construire une nouvelle maison d'habitation adaptée à la présence de l'adulte handicapé ou d'augmenter la surface de leur logement actuel, pour disposer d'espaces de vie aménagés en fonction de leur handicap.

Cette situation prévaut également pour les personnes accueillant une personne handicapée à leur domicile, pour l'aménagement de leur logement.

Ces différentes contraintes se traduisent par des charges financières supplémentaires, d'une part, lors de l'aménagement ou de la construction de la maison et, d'autre part, pour le paiement des impôts locaux, du fait de l'augmentation de la valeur locative qui en résulte.

Ces personnes font souvent part de leur incompréhension face à cette situation et elles souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une exonération ou, pour le moins, d'un dégrèvement pour le paiement de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d'habitation, au regard de leur situation.

Je me souviens que, dans une démarche sociale, les parents d'enfants handicapés bénéficiaient, voilà quelques années, d'une exonération de la vignette automobile.

Dans la même logique, il serait être souhaitable d'établir de nouvelles mesures de justice fiscale : le dégrèvement du paiement des impôts locaux au bénéfice des contribuables handicapés ou de ceux qui accueillent à leur domicile une personne handicapée pourrait en être une. Une telle initiative serait de nature à conforter les différentes dispositions mises en place pour faciliter l'insertion des handicapés dans notre société.

Je souhaite donc savoir, madame la ministre, dans quelle mesure le code général des impôts pourrait évoluer à cet égard.