Intervention de Yves Daudigny

Je souhaiterais d’abord procéder à un rappel historique, comme l’a fait Mme la ministre tout à l’heure.

C’est par le biais des conventions collectives nationales que la prévoyance collective s’est développée en France, en particulier à la suite de la convention collective nationale des cadres de 1947, qui a imposé aux entreprises la souscription de contrats couvrant les cadres contre le risque décès à hauteur de 1, 5 % de leur rémunération.

Les décennies suivantes ont vu une majorité de conventions collectives nationales imposer des niveaux de couverture de prévoyance – prévoyance décès, incapacité, invalidité – à leurs entreprises adhérentes, et c’est dans les années 1990, avec l’envol des institutions de prévoyance – lois de 1989 et de 1994 – que sont apparues les clauses de désignation, qui obligent les employeurs ne disposant pas déjà d’une couverture à rejoindre un organisme désigné. La désignation concerne ou plutôt concernait généralement un à trois organismes et se fondait sur l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Je tiens maintenant à insister sur le fait que la mutualisation des risques est un outil qu’il faut impérativement mettre à la disposition des partenaires sociaux, car il permet une gestion fine des risques et une baisse des coûts d’assurance. J’ajoute que la présence systématique d’une participation aux bénéfices dans les régimes mutualisés rend inutile une compétition par le prix et que, au final, le prix payé est proche du tarif d’équilibre.

Oui, les accords de branche présentent un certain nombre d’avantages ; je n’en mentionnerai que quelques-uns.

Le regroupement dans un seul cadre de l’ensemble des assurés permet, d’une part, un suivi de cette population et des actions de prévention, d’autre part et surtout, une gestion fine des invalides pour le maintien de leur revalorisation ou de leur garantie décès.

Du côté des entreprises, celles-ci ont la garantie de trouver un assureur quel que soit l’état de santé de leur effectif ; par conséquent, des entreprises dont les salariés sont plus âgés et/ou plus malades que la moyenne paient le même tarif que les autres. Il en résulte finalement des tarifs sensiblement réduits pour les TPE et les PME.

Que dire en conclusion ? Il y a eu le débat sur l’ANI, puis, quelques mois plus tard, le débat sur la loi de sécurisation de l’emploi. Ne refaisons pas le débat sur l’ANI, qui concernait les complémentaires santé ! §