Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 13 novembre 2013 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Articles additionnels avant l'article 8, amendement 63

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À la seconde phrase du septième alinéa du I de l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, les mots : « qui ne peut excéder 1, 8 p. 100, est fixé par décret » sont remplacés par les mots : « est fixé à 0, 9 % ».

II - La perte de recettes résultant pour le fonds institué par l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

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