Intervention de Marisol Touraine

Je comprends bien la préoccupation du rapporteur général qui consiste à tenter de cerner le juste niveau de la contribution des établissements hospitaliers au FEH, au titre du redressement de la CNRACL.

Vous voulez inscrire, monsieur Daudigny, ce taux de contribution dans la loi, alors qu’il est aujourd’hui fixé de manière réglementaire. Je solliciterai de vous le retrait de cet amendement, au profit d’un travail que nous devons engager en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

En effet, nous ne savons pas si le taux que vous proposez serait le taux idoine. Or nous devons évidemment permettre de garantir un fonds de roulement suffisant au FEH tout en réduisant le déficit prévisionnel de la CNRACL qui, aujourd’hui, reste trop important.

Néanmoins, nous avons besoin de répondre aux besoins de compétences des employeurs, ainsi qu’aux attentes des agents. Au fond, nous avons besoin de pouvoir fixer avec une certaine souplesse le niveau de cette juste contribution et de la cotisation afférente.

À défaut du retrait de cet amendement, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.