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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 13 novembre 2013 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Articles additionnels avant l'article 8
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les dispositions de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, soumettant aux prélèvements sociaux, au taux global de 15, 5 %, les revenus immobiliers – revenus fonciers et plus-values immobilières – de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
L’alignement du régime social applicable aux revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France sur celui des personnes fiscalement domiciliées sur le territoire me paraît tout à la fois juste et équitable.
