Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je veux d’abord rappeler que la mesure prise par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 était une mesure d’équité puisqu’elle visait à ce que des contribuables, résidant ou non en France, soient traités de la même manière : rien ne justifie en effet que les mêmes dispositifs fiscaux ne s’appliquent pas à l’ensemble des ressortissants français, où qu’ils soient domiciliés.

Je veux enfin insister sur le fait que la mesure adoptée l’an dernier s’applique aussi dans le cadre de conventions internationales. Elle soumet donc les revenus aux prélèvements sociaux pour autant que les conventions internationales aient réservé à la France l’imposition des revenus de source immobilière, ce qui est généralement le cas en application du principe de territorialité. Il n’y a donc pas et il ne peut y avoir, contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur le sénateur, de double imposition.

Les arrêts que vous mentionnez en matière de droit communautaire ne s’appliquaient qu’aux revenus d’activité, ce qui est légitime : le droit communautaire vise en effet à assurer la coordination de régimes de sécurité sociale et à éviter, entre autres, le double assujettissement aux cotisations sociales des revenus du travail des travailleurs migrants ou transfrontaliers.

La même lecture ne peut s’appliquer à des revenus du patrimoine. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 août 2012, validant l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 que vous souhaitez abroger par votre amendement, précise que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont des impositions de toutes natures et non des cotisations sociales. Ces prélèvements ne sont pas contributifs, n’ouvrent pas droit à des prestations sociales. Ces revenus n’étant pas imposés dans l’État de résidence du contribuable, il n’y a donc pas de double imposition, ce que le droit communautaire cherche justement à éviter. Bien au contraire, ne pas assujettir ces revenus aboutirait à une forme de double non-imposition.