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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 13 novembre 2013 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Articles additionnels avant l'article 8, amendement 162
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 162, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
