Intervention de Dominique Watrin

À la différence du Gouvernement, nous faisons le constat que notre système de protection sociale souffre moins de ses dépenses que d’une insuffisance chronique de recettes. La preuve en est que la part relative de la dépense sociale dans les dépenses totales tend à diminuer progressivement. Comme le rappelait le Comité pour l’annulation de la dette du tiers-monde, « la prise en charge des dépenses de soins et de médicaments par la sécurité sociale est passée de plus de 80 % à la fin des années 1970 à 75, 5 % en 2009 ». Et il ajoutait : « De plus en plus de personnes sont aujourd’hui exclues de l’accès aux soins. »

Monsieur le ministre, avec l’adoption du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, vous avez fait vôtre le discours libéral – je dirai même ultra-libéral –, qui vise à la réduction de la dépense, et renoncé à celui qui prône l’accroissement des ressources. Désormais, le TSCG impose de rogner sur les dépenses sociales quand le déficit structurel dépasse 0, 5 % du PIB.

À l’inverse, il nous semble important de renforcer le financement de la sécurité sociale et de le faire, pour reprendre une formule chère au Gouvernement, dans la justice. C’est ce que nous proposons avec cet amendement, qui tend à augmenter de cinq points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placements financiers, sous la forme d’une contribution additionnelle.

De l’aveu même de M. Bapt, se prononçant en séance publique à l’Assemblée nationale sur un amendement identique au nôtre, présenté par Jacqueline Fraysse, « le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est actuellement de 15, 5 % ». Autrement dit, contrairement à ce que l’on entend trop souvent, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont nettement inférieurs à ceux qui s’appliquent aux revenus du travail.

Or nous constatons que les salariés et les retraités voient croître les prélèvements opérés sur les salaires et les pensions dans des proportions considérables : plus de 70 milliards d’euros sont ponctionnés au titre de la seule CRDS.

La crise dont nous parlons, liée au sous-financement de la protection sociale, profite d’abord et avant tout aux marchés financiers et à la spéculation. Pour ne prendre qu’un exemple, l’obligation faite à la CADES d’emprunter sur les marchés financiers constitue une manne pour les banques et les fonds spéculatifs, qui ont engrangé, en 2011, plus de 38 milliards d’euros au titre des intérêts et commissions.

Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.