Intervention de Catherine Procaccia

Mais je ne vois pas quel serait l’avantage pour les épargnants, d’autant que, y compris depuis les réformes de Jean-François Copé que vous avez citées, on n’a jamais remis en cause la date de 1997.

Vous créez donc une instabilité alors que les contrats sont souscrits depuis seize ans.

Vous évoquez la nouvelle réforme. Je crois avoir lu que Mme Karine Berger, auteur du rapport sur l’épargne financière, souhaitait que la mesure ne s’inscrive pas dans le cadre d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de finances rectificative, préférant une réforme globale. Par conséquent, vous ne suivez même pas les recommandations de ceux à qui vous avez confié un rapport !

Ainsi, vous proposez une nouvelle réforme de l’assurance vie au moment même où vous remettez en cause des avantages acquis depuis des années et où vous modifiez à peu près le seul système à ne pas avoir été bouleversé par les différentes lois fiscales des précédents gouvernements, qu’ils soient de droite ou de gauche.

À mon sens, monsieur le ministre, par cette mesure, vous êtes en train de plomber la future réforme !