Intervention de Jean-Pierre Raffarin

En conséquence, l’article 8 est supprimé et les amendements n° 168 et 319 n’ont plus d’objet.

Pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces deux amendements, qui faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 168, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'amendement n° 319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 11 et 12

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées :

« Ce versement est égal à 90 % du produit de l’assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé par l’article L. 136-8. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. » ;

II. – Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

sont précomptés, déclarés et versés globalement

par les mots :

sont déclarés et versés simultanément

IV. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les acomptes dus en application du IV de l’article L. 136-7 en ce qu’il s’applique aux contributions et prélèvements mentionnés au précédent alinéa autres que la contribution définie à l’article L. 136-7 sont déterminés sur la base de l’assiette de cette contribution et font l’objet d’un versement global. »

V. – Alinéas 21 à 28

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéas 31 à 33

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au II, les mots : « placements visés aux 3° à 9° du même II » sont remplacés par les mots : « placements visés aux a du 3° et 4° à 9°, et à compter du 1er janvier 1997 pour les placements visés au b du 3° du même II » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III . – Les III à VI dudit article sont applicables à la contribution mentionnée au I du présent article. »

VII. – Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

V. – Pour les produits définis au b du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale :

1° L’assiette des contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour son renvoi à l’article L. 245-15 précité, au 2° du I de l’article 1600-0 S du code général des impôts et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l’article L. 136-7 précité, est celle définie au II du même article L. 136-7 ;

VIII. – Alinéa 34

Remplacer la mention :

V. –

par la mention :

IX. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

Les A et C du I du présent article et le 2° du IV du présent article

par les mots :

Le I, le III bis et le 2° du IV du présent article

X. – Alinéa 36

Remplacer les mots :

Sous réserve du A du présent VI en tant qu’il concerne le 2° du IV du présent article, le B du I et les II à V

par les mots :

Sous réserve du A du présent VI en tant qu’il concerne le 2° du IV du présent article, le 1° du IV et le V

XI. – Alinéa 39

1° Première phrase

Remplacer les mots :

du présent article

par les mots :

des deux alinéas précédents

2° Deuxième et dernières phrases

Supprimer les mots :

les montants de l’assiette de la contribution sociale définie au II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et le montant total des contributions et prélèvements déjà précomptés à titre provisoire. Pour les produits définis au b du 3° du même II, la déclaration précitée fait apparaître

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

au même b

par les mots :

au b du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale