Intervention de Alain Milon

L’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit l’intégration des dividendes des associés non exploitants dans l’assiette des cotisations sociales. Sont visés les dividendes distribués aux conjoints et aux enfants mineurs ne participant pas aux travaux. Jusqu’à présent, ces gains, considérés comme des revenus du capital, échappaient aux cotisations. Cette disposition est destinée à financer les mesures de revalorisation des petites retraites agricoles votées dans le cadre de la réforme des retraites. Elle produirait un gain de 168 millions d’euros en régime de croisière.

Le candidat Hollande avait promis une revalorisation des retraites agricoles via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles. Mais force est de le constater, le Gouvernement ne respecte pas cette promesse, puisque ce sont les agriculteurs, et non la solidarité nationale, qui paieront les mesures de revalorisation dont les modalités de financement sont inscrites dans le présent article.

En réintégrant dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants mineurs non émancipés, le Gouvernement utilise toujours les mêmes recettes : taxer les entreprises – en l’occurrence les sociétés agricoles –, augmenter les cotisations, et piller les réserves de la Mutualité sociale agricole, la MSA. Il est donc proposé de supprimer l’article 9.